Cas pratique droits des obligations

Cas pratique droits des obligations

Dans cette affaire, Pierre avait entreprit d’ouvrir un restaurant et a donc signé une promesse unilatérale de vente avec le propriétaire d’un local situé à la Grande Motte. Il a ensuite contacté une entreprise de marketing pour l’image de son futur restaurant qui a donc commencé à réfléchir au thème qui pourrait lui correspondre. Il a ensuite contacté par mail quelqu’un qui vendait son scooteur dans lequel il a indiqué qu’il était « disposé à acheter le scooteur selon le prix ». Cependant Pierre a décidé de reporter la réalisation de son projet en vu de la proposition professionnelle à New York de son épouse.

Pierre veut savoir s’il est engagé juridiquement auprès de ces trois situations.

La promesse unilatérale de vente relative au restaurant.

Règles en vigueur

D’une manière liminaire, la promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne, le promettant, promet à une autre qui accepte cette promesse, le bénéficiaire, de contracter au cas où elle lève l'option qui lui est consentie avant un certain délai. En vertu de l’article 1124 alinéa 1, le bénéficiaire dispose du « droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ». Autrement dit, on parle de contrat à partir du moment où le bénéficiaire donne son consentement en prononçant un « oui ». D’un autre point de vu, les éléments essentiels déterminées qui constituent un contrat portent sur la chose et le prix.

L’article 1124 du Code civil vient apporter certaines précisions notamment sur le « droit d’opter » que la promesse confère au bénéficiaire. Ce droit d’option administre plusieurs obligations tant du coté du promettant que du coté du bénéficiaire. En effet, le promettant qui a exprimé son consentement irrévocable de contracter, s’engage à voir la promesse consentie au bénéficiaire transformée en contrat définitif, en cas de levée de l’option. D’autre part, le bénéficiaire peut être assorti d’une obligation de verser au promettant une indemnité d’immobilisation. De ce fait, dans un arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 1958 , les juges déclarent que « l’indemnité résidant dans l’avantage procuré par le promettant s’interdit de vendre à autrui pendant un délai déterminé ». De plus, l’arrêt de la 1ère chambre civile du 5 décembre 1995 énonce que « l’indemnité d’immobilisation stipulée comme acquise au promettant en cas de non-réalisation de la vente constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire ». Dans d’autres termes, l’indemnité d’immobilisation est la contrepartie de l’immobilisation du bien par le promettant pendant la durée de la promesse. La promesse de contrat confère au bénéficiaire un droit d’option en vertu duquel il dispose, durant un certain délai, d’une exclusivité contractuelle quant à la conclusion du contrat, ainsi, tant que le délai d’option n’a pas expiré, le bénéficiaire peut librement accepter ou refuser de conclure le contrat

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