Cas pratique - Droit des obligations

Faits : M. Sapasse, cousin de M. Lacasse, lui a emprunté sa voiture. Mais, après l’avoir ramené au domicile de M. Lacasse, un grand bruit survient. La voiture avait déroulé la pente, percuté une autre voiture garée au bout, et déviée et fauchée une vieille dame et son caniche. La vieille dame n’a subi aucun dommage physique, mais est sous état de choc à la vision de ce qu’il reste de son animal. M. Sapasse se souvient avoir mis le frein à main mais M. Lacasse en doute puisque son cousin serait « tête en l’air ». Cependant, M. Lacasse se demande dans quelle mesure la responsabilité de son cousin peut être retenue. De son côté, il prétend qu’il avait bien enclenché le frein à main et qu’il ne peut être responsable de la voiture, n’étant plus à la place du conducteur au moment des faits.

Article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

1.  Qualifications

1. Dommage + fait générateur + lien de causalité

Ce cas est un cas relatif à la responsabilité délictuelle car il y a aucun contrat entre M.Lacasse et M. Sapasse. Pour pouvoir engager la responsabilité d’une personne, il faut 3 conditions cumulatives : le dommage, le fait générateur et le lien de causalité. Un dommage est une atteinte portée à autrui dans sa personne ou dans ses biens. Tout d’abord, le dommage est ici représenté par la voiture qui en a percuté une autre et qui a tué un chien. Ce dommage personnel, certain, direct et légitime entraîne alors un préjudice matériel pour les propriétaires de la voiture et un préjudice moral pour la vieille dame. Ces préjudices sont réparables. On peut donc rechercher le fait générateur. Ici, c’est le fait de la descente rapide et directe de la voiture. Enfin, le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur est direct et certain puisque la voiture ayant « chutée » dans la descente a directement percuté l’autre voiture. Les 3 conditions réunies, il est donc possible d’engager la responsabilité d’une personne.

1. Le régime applicable

Il est nécessaire de vérifier s’il on appliquera le régime général de la responsabilité du fait des choses, où s’il faudra appliquer un régime spécial. En l’occurrence, ici, nous sommes dans le cas d’une voiture terrestre à moteur. Pour appliquer ce régime spécial, l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 qui pose tant le domaine que les conditions d’application de cette loi énoncent qu’il faudra qu’il existe un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur, que ce véhicule soit impliqué dans un accident de la circulation et que le dommage subit par la victime soit imputable à l’accident. En l’espèce, ici, nous ne pouvons pas parler d’accident de la circulation puisque la voiture ne se trouvait sur aucune voie publique ou privée, mais était garée au domicile de M. Lacasse, propriétaire de la voiture.

1. Responsabilité de M. Sapasse

1. Responsabilité du fait personnel

Article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, ici, nous ne pouvons savoir si M. Sapasse a réellement commis une faute puisqu’il n’est pas clairement indiqué s’il a bien mis le frein à main ou s’il l’avait mal actionné. Il nous faudrait donc un rapport d’expertise pour pouvoir en déduire si sa faute personnelle pouvait être retenue.

1. Responsabilité du fait des choses

Pour engager la responsabilité du fait des choses, il faut 3 conditions cumulatives : une chose, un fait de la chose et la garde de la chose. La CC opère un revirement de jurisprudence dans son arrêt « Franck » du 2 Décembre 1941 et pose la définition de la garde : « Vise le pouvoir autonome d’usage et de contrôle sur une chose ». Ici, M. Sapasse a emprunté la voiture certes, mais après l’avoir ramené il n’a plus aucun pouvoir d’usage, de contrôle et de direction sur la chose. En ce sens, nous pouvons pas le considérer comme propriétaire, gardien de la voiture et donc sa responsabilité sur le fait des choses ne pourra être engagée.

1. Responsabilité de M. Lacasse

1. Responsabilité du fait personnel

Article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». → 

En l’espèce, il n’y a aucune faute de M. Lacasse. Il a simplement prêté sa voiture. Il n’est donc pas possible d’engager sa responsabilité du fait personnel.

1. Responsabilité du fait de la chose

Pour engager une responsabilité sur le fait d’une chose, il y a 3 conditions. Il faut tout d’abord que le dommage soit causé par une « chose », que le fait de la chose ait été le rapport causal dans la survenance du dommage, et que cette chose soit sous la garde de la personne dont on veut engager la responsabilité.

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