L’erreur de droit inexcusable commise par le pollicitant professionnel peut-elle entraîner la nullité de l’offre ?

La decision faisant l’objet du commentaire est un arret de la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 2010 relatif a l’offre de vente entachée d’une erreur de droit inexcusable.

En l’espece, 2 sociétés ont fait l’acquisition d’une proptiete immobiliere qu’elle decident ensuite de revendre par appartement, a prix prefentiel aux anciens locataires. Elles leur signifient alors cette offre de vente sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 31 decembre 1975. Une des anciennes occupante accepte l’offre de vente. Cependant, les pollicitants reviennent ensuite sur cette offre et en demandent la nullité pour erreur. En effet, l’erreur serait constituée par le fait que les vendeurs aient signifiés une offre de vente à l’ancienne occupante en croyant qu’elle bénéficiait d’un droit de préemption, ce qui n’etait pas le cas.

La Cour d’appel rejette la demande des requérants et déclare la vente parfaite au profit de l’ancienne occupante. Elle juge que l’erreur commise par les sociétés est inexcusable et ne peut donc emporter la nullité de l’offre. En effet, en tant que professionnels de l’immobilier, les sociétés n’auraient pas dû se méprendre sur l’existence d’un droit de préemption au profit de l’occupant des lieux1.

L’affaire est portée de vant la cour de cassation où les requerants au pourvoi faisaient valoir a titre principal que l’offre de vente ayant été vicié par une erreur, le contrat ne pouvait produire d’effet.

La Cour de cassation était donc amenée à statuer sur la question d’une offre entachée d’une erreur de droit inexcusable et devait donc repondre a la problematique suivante : L’erreur de droit inexcusable commise par le pollicitant professionnel peut-elle entraîner la nullité de l’offre ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse et annule l’arrêt d’appel.

Si dans un premier temps la haute juridiction judiciaire admet que l’erreur du professionnel est une erreur inexcusable (I), elle vient egalement preciser et consacrer dans un second temps que le caractère inexcusable de l’erreur ne fait pas obstacle à la nullité de l’offre emise (II).

I/ La reconnaissance de l’erreur inexcusable du professionnel venant vicier le contrat

A- Condition formation contrat au sens de l’article 1109

B- l’erreur vice du consentement doit etre excusable et determinante

II/ L’admission de la nullité de l’offre émise à tord entachée d’une erreur inexcusable

A- L’indifference du caractere inexcusable de l’erreur

Ici pas le pb car c’est l’offre qui est entachée d’une erreur

B- un arret qui marque un reviremnt jptiel

en principe erreur inexcusable n’entraine pas la nullité

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