Droit des personnes et de la famille : les nullités du mariage.

C- Exercices sur les nullités du mariage.

Cas pratique :

La caractérisation de l’annulation du mariage.

      Dans les faits, une femme s’est mariée avec un homme qu’elle ne connaissait à travers une émission de téléréalité. Ce programme lui a assuré que la personne trouvé est compatible avec elle à 90%. Or, la femme n’est pas d’accord et souhaite annulé le mariage célébré.

      Ainsi, quelles sont les conditions recevable pour qu’un juge prononce l’annulation du mariage autant dans le passé que dans le futur ?

      Dans les règles générales, l’annulation du mariage est une contestation de la validité du mariage en cas de non-respect des conditions légales qui l’encadrent. Elle est différente du divorce, car au terme de la procédure, le mariage est réputé n’avoir jamais existé. Autrement dit, les époux ne peuvent revendiquer aucun droit comme dans le cadre du divorce. Cependant, il existe plusieurs motifs pour pouvoir engager une procédure d’annulation de mariage. Tels que si le mariage a été contracté entre personnes de même famille, devant un célébrant non autorisé, entre deux personnes dont une est en situation de bigamie ou alors lorsque le consentement n’est pas libre et éclairé. Ce dernier prévu par l’article 146 dispose « « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. », ainsi le vice du consentement peut toutefois valoir du pouvoir souverain d’appréciation du juge. Un des principaux motifs d’annulation du mariage est également l’erreur sur la personne en vertu de l’article 180 alinéa 2 dispose « S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ». Mais une fois de plus, il revient au juge de justifier que telle ou telle information est une erreur. Dans toutes les possibilités, le délais de prescription est assez long étant ainsi à 5-30ans.

      En l’espèce, la femme pensait trouvé un homme compatible avec elle et donc elle a donné son consentement en pensant que ce dernier soit fait pour elle. Le consentement doit également être « éclairé », c'est-à-dire que les futurs conjoints doivent connaître les éléments nécessaires pour prendre leur décision en connaissance de cause. Or, il est difficile de comprendre comment cette condition pourrait être remplie alors que les futurs mariés ne se sont jamais rencontrés avant la cérémonie. De plus, la condition de l’erreur peut être retenue étant donné que la femme ne connaissait pas son futur époux ce qui intensifie le fait qu’une erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles peut être découverte.

      Donc, le mariage peut être juridiquement annulé.

II- Effets personnels du mariage.

1. Le devoir de communauté de vie.

Dans les faits, deux époux, un étranger et l’autre français se sont mariés en 2005 puis 4 ans après en 2009 comme le veut l’article 22-1 du code civil, l’étranger a formulé une demande de nationalité française. Qui a par la suite été rejeté étant donné que la cour a constatait que les deux époux vivait séparément depuis 2006. Or en vertu de l’article 215 du code civil dispose « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. » Cela signifie donc que pour bénéficier de l’autorisation de déclaration de nationalité française, il faut un devoir de communauté qui n’est ici pas respecté pour raisons professionnels étant donné que les époux ont leurs travaux assez éloigné l’un de l’autre. C’est pourquoi la Cour de cassation à donner l’autorisation aux époux d’avoir tous les deux un logement séparé.

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