La question qui était posée au juge est de savoir si une bailleresse pouvait agir en nullité des conventions conclus antérieurement à son placement en tutelle.
Commentaire d'arrêt : La question qui était posée au juge est de savoir si une bailleresse pouvait agir en nullité des conventions conclus antérieurement à son placement en tutelle.. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar diels • 28 Novembre 2017 • Commentaire d'arrêt • 451 Mots (2 Pages) • 687 Vues
Commentaire d’arrêt
Ass plein cass ( décision importante)
Motif de cassation : l’absence de motif ; l’insuffisance de motif ; le juge n’a pas répondu à toute les questions posées
Introduction
- Approche (phrase d’accroche)
- Présentation de l’arrêt
- Rappeler les faits (dire ce qui s’est passé avant que le juge ait été saisi / lors ce que la procédure commence)
- La procédure ( expl 1er instance, appel, cassation voir le texte fait)
- Les arguments et prétentions (prétention : ce que veulent les parties)
- Le probléme de droit ou le problème juridique (confronté la décision rendu par l’appel et la cassation)
- Le plan (est tiré dans la motivation du juge ;😉)
CORRECTION
Problématique : La question qui était posée au juge est de savoir si une bailleresse pouvait agir en nullité des conventions conclus antérieurement à son placement en tutelle.
Plan
I/ l’existence d’un trouble mental de la bailleresse
A/ l’antériorité du trouble mentale a la conclusion des conventions litigieuse
B/ l’absence de contestation de l’expertise médicale
II/ l’absence de prescription de l’action en unité de la bailleresse
A/ l’impossibilité d’une action en unité de la bailleresse
B/ la suspension du cours de la prescription quinquennale
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