Les nullités

Séance TD 5 : Les nullités

Retour sur le Td 3 :

• Le TGI 

• Rejette demande/ Action
• Déboute une personne

• La Cour d’Appel 

• Soit elle confirme la décision
• Soit elle infirme/ reforme la décision

• La cour de cassation 

• Soit elle rejette
• Soit elle casse et annule 

• Lorsqu’on va en cours d’appel : on interjette appel en cour d’appel 
• En cassation : on inscrit un pourvoi en cassation

La différence entre la nullité relative et la nullité absolue

• La nullité relative : portée moindre qu’absolue, l’annulation ne peut être demandé que par les contractants
• La nullité absolue : elle viole une disposition d’ordre publique, tout le monde peut la sollicité

• Avant l’ordonnance de 2017 une grande différence entre les 2 types de nullités est la prescription

La nullité relative et la nullité absolue ont une prescription de 5 ans.

• La question de la confirmation, quand un acte est nul pour etre sur qu’on ne peut pas le remettre en question les parties peuvent se mettre d’accord en cas de nullité relative mais pas pour une nullité absolue.

Il faut distinguer la nullité des autres sanctions :  

La nullité = on annule le contrat, il a existé mais il y avait un probleme au moment de la formation du contrat

La caducité = le contrat était formé valablement mais un des éléments du contrat va disparaitre.

La résolution = le contrat a existé, on ne remet pas en question ce qui s’est passé et on y met fin

L’inopposabilité = pour qu’il existe aux yeux des tiers il faut qu’il existe quelque chose en plus

Dans un contrat de vente d’immeuble, il est inopposable au tiers qu’a parti du moment ou il est publié au répertoire des hypothèques

        Consignes :

• Faire les 2 cas pratiques
• Faire la fiche d’arrêt Civ I 16 juillet 1998

1. Apprécier les faits : on garde seulement les informations nécessaires
2. Qualification des faits :
3. On pose le problème de droit
4. Construire un raisonnement juridique → la règle de droit  
5. Une solution

Fiche d’arrêt

        La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 juillet 1998 concernant les effets de l’exception de nullité en matière de contrat à exécution successives. La cour rappelle également les effets de la nullité en général.

        En l’espèce, M. Ducrocq, qui était notaire, avait souscrit une part dans le capital social de la société civile de moyens Groupement notarial de négociation de l’agglomération de Lille, la GNNAL. Quelques années plus tard, le GNNAL s’était vu autoriser une garantie de sa créance de plusieurs cotisations annuelles à pratiquer une saisie arrêt entre les mains de la Chambre départementale des notaires du Nord qui détenait des fonds issus de la cession e l’étude de M. Ducrocq. La GNNAL l’avait donc assigné en validité de cette saisie d’arrêt. La femme de M. Ducrocq avait fait jouer l’exception de nullité, laquelle est perpétuelle, afin de remettre en cause la validité de l’apport fait par son mari à la GNNAL.

        Les juges de la Cour d’Appel avaient pris en compte l’exception de nullité évoquée par Mme Ducrocq, mais il avait tout de même condamné son mari à payer une certaine somme au titre de l’indemnisation des prestations qu’il avait reçu par la GNNAL.    

        Les époux Ducrocq avait été mécontent de devoir indemniser la société, alors ils avaient déposé un pourvoi en Cour de Cassation.

M. et Mme Ducrocq ont trouvé que la cour d’appel avait violer les articles de loi, se pose alors le problème de droit suivant : l’exception de nullité peut-elle emporter nullité du contrat, c’est-à-dire l’anéantissement rétroactif ? dans le cas ou cela serait possible y-a-t-il une restitution ?

        La première chambre civile a débouté les époux de leur demande au motif que « la nullité qu’elle soit invoquée par voie d’action ou par voie d’exception emporte, en principe, l’effacement rétroactif du contrat » et selon l’article 1427 « aucune restriction au principe selon lequel la nullité a pour effet de remettre les choses dans l’état ou elles se trouvaient avant conclusion du contrat »

        Par conséquent la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les époux Ducrocq qui sont donc contraints à payer une indemnité.

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