Arrêts de droit administratif

CE, Ass., 17 févr. 1950, Min. Agriculture c/ Lamotte : Le recours en annulation permet aux administrés de contester l’illégalité d’un acte administratif unilatéral, y compris en l’absence de texte.

CE, avis, 1er avril 2010, SAS Marsadis : dans plusieurs décisions, le Conseil d’État a également eu prononcer sur l’application en matière de contrôle de légalité de principes de droit civil à l’instar du principe procédure de « l’estopel ». Le Conseil d’ État a estimé que le principe n’est pas applicable dans le cadre du contentieux fiscal.


Cons. const., 16 juill. 1971, Liberté d’association : L’autorité administrative se trouve en situation de compétence liée en ce qui concerne la procédure de constitution d’associations, et ne peut refuser leur création. La question se postait de savoir si la constitution d’associations pouvait être soumise à l’autorisation préalable d’une autorité administrative. 


CE, sect., 3 nov. 1997, Sté Million et Marais : Le Conseil d’État va considérer qu’il lui revient d’étudier la validité d’un acte de dévolution de service public au regard de dispositions relatives au droit de la concurrence.

Application du droit de la concurrence dans le cadre du contrôle de légalité des actes de dévolution du service public.

CE, sect., avis, 20 juin 1997, Féty : Le principe de légalité revêt une seconde acceptation. En effet, il arrive que l’administration soit, dans certains cas, obligée d’agir dans un sens déterminé. C’est ce que l’on nomme la compétence liée qui s’oppose à la compétence discrétionnaire. Parfois, la loi empêche l’administration de s’abstenir, en lui précisant la manière dont elle doit agir. Tel est notamment le cas concernant la formation des associations loi de 1901 ; la délivrance du permis de conduire ou à l’inverse en cas de retrait de permis. 


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