Arrêt Tarne et Garonne

CA TARNE ET GARONNE :

Le CE a rendu un arrêt en date du 4 avril 2014 dans lequel il ouvre au tiers lésés, le droit au recours de pleine juridiction.

        En l’espèce, le département de Tarn-et-Garonne a lancé un appel d'offres ouvert en vue d’une location de longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général. Le 20 novembre 2006 la commission permanente du conseil général autorise le président de l'assemblée départementale à signer le marché avec la société retenue par la commission d'appel d’offres. Mais, le 18 janvier 2007, le conseiller général de Tarn-et-Garonne, saisi le tribunal administratif de Toulouse afin de faire annuler la délibération pour excès de pouvoir.

        Le demandeur interjette appel le 28/02/2012 mais la Cour administrative rejette sa demande d’annulation du jugement des juridictions du 1° et est débouté. De ce fait, il saisit le conseil d’état.

        La question posée à la cour dans cette espèce était celle de savoir si un tiers justifiant d’un intérêt suffisant pouvait former un recours de pleine juridiction devant le juge du contrat ?

        Le conseil d’état répond par la positive et annule les arrêts du 20 juillet 2010 et du 28 février 2012. Elle estime que les tiers pourront remettre en cause la validité du contrat qu’en cas illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé.

        Il convient de se demander dans quelle mesure un tiers peut contester la validité d’un contrat devant le juge et quelles en sont les effets ?

        Il sera vu dans une première partie qu’il y a une unification du contentieux des contrats administratifs grave aux revirement opéré (I), puis dans une seconde partie, que la modulation des moyens de recours a créés des incertitudes quant à certaines notions (II).

1. Une tendance à l’homogénéité dans les contentieux des contrats administratifs

         L’arrêt Tarn-et-Garonne opère un revirement sur une ancienne jurisprudence qui façonnait tout le contentieux contractuel (A) et va, de ce fait, protéger les relations contractuelles en unifiant le recours des tiers évincés et le contentieux des actes détachables (B).

1. L’ouverture des recours aux tiers lésés : une évolution de la jurisprudence de la cour 

Avant : l’ouverture d'un recours contre le contrat était que pour les concurrents évincés

• CE, 1899, Levieux : impossibilité pour les tiers d’attaquer le contrat
• CE, 4 août 1905, Martin : possibilité d’attaquer en REP l’acte détachable du contrat, en l’occurrence la délibération autorisant la signature du contrat
• CE, 10 juillet 1996, Cayzeele : REP contre les clauses réglementaires du contrat
• CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation : possibilité pour les candidats évincés d’attaquer le contrat directement devant le juge du contrat. Avant Tarn-et-Garonne, seuls les candidats évincés pouvaient contester le contrat.
• CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, s'agissant du recours de pleine juridiction ouvert aux parties au contrat + précision du moyen d’annuler un contrat : contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement (ou d’autre vice d’une particulière gravité).
• Cet arrêt vient marquer la fin de la JP martin puisque le CE opère un revirement.

Maintenant : elle est ouverte à tous tiers justifiant d’un intérêt à l’annulation du contrat.

B) Une unification entres le recours direct des tiers évincés et le contentieux des actes détachables garantissant la sécurité des relations contractuelles

Cette jurisprudence a :

• Éliminée bcp de complications liées à l’éclatement du contentieux des contrats administratifs.

-    Avant tiers ne pouvait faire aucun recours car :

        -> RPC : réservé aux contractants

        -> REP : concerne seulement les actes détachables.

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