Tarn et garonne

Ben Ashour Abdullatif

Commentaire d’arrêt – Tarn et Garonne

        L'arrêt Martin du 4 août 1904 a inauguré la théorie des actes détachables. En effet, le Conseil d'Etat accepte sans aucune justification apparente d’examiner un acte préparatoire au contrat. Le contrat ne peut être annulé, mais les actes qui en sont détachables peuvent faire l’objet d’un contrôle de légalité. Cet arrêt a permis d'établir la théorie des actes détachables. Jusqu'à l'arrêt du 4 avril 2014 qui donne à tous les tiers, la possibilité de contester la validité d'un contrat à la condition que les irrégularités invoquées soient graves ou que le requérants soient directement lésés.

Le département du Tarn et Garonne demande au CE d'annuler l'arrêt par lequel la Cour administrative d'Appel de Bordeaux a rejeté sa requête qui consistait en l'annulation d'un jugement du tribunal administratif relatif à un contrat à bons de commande contesté par le requérant M.A au motif d'excès de pouvoir.

Dans les faits, le département avait lancé un appel d’offres ouvert pour conclure un marché à bons de commande dont l'objet était la location de véhicules de fonction pour les services du conseil général. Le 20 novembre 2006, la commission permanente du conseil général a autorisé le président de l’assemblée départementale à signer le marché avec la société retenue. Mais dans le délai de deux mois M.A, conseiller général, saisit le tribunal administratif de Toulouse pour demander l’annulation pour excès de pouvoir, au motif que l’avis d’appel public à la concurrence ne comportait pas la rubrique relative aux procédures de recours, en méconnaissance des dispositions du règlement de la Commission européenne du 7 septembre 2005. M.A obtient gain de cause, le 28 février 2012 la Cour Administrative d'appel confirme le jugement.

Le 4 avril 2014, le CE annule l’arrêt car la cour administrative d’appel n'a pas recherché si l’irrégularité constatée avait  pu exercer une quelconque influence sur la délibération de la Commission permanente du Conseil Général.

Par cet arrêt, le CE met fin à la jurisprudence Martin en décidant que tous les marchés publics et contrats administratifs seront désormais contestables par les tiers lésés devant le juge du contrat, à condition que l’irrégularité soit grave et que le tiers soit directement lésé .

Quel est l'impact de la contestation des actes détachables sur le contrat administratif ? Comment cette jurisprudence a-t-elle évolué?

Pour répondre à ces questions, nous verrons dans un premiers temps les recours ouverts au tiers dans le contrat administratif (I), puis dans un second temps le revirement du Conseil d'Etat dans l'arrêt Tarn et Garonne (II).

I – Les recours ouverts aux tiers dans le contrat administratif.

        L'article 1134 du Code Civil stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », ce qui signifie que seuls les cocontractants sont concernés par les clauses du contrat. Cet article connaît une exception concernant le rôle des tiers au contrat. Dans le contrat administratif, un tiers peut dénoncer ce qu'il considère comme illégal en invoquant soit un recours en fonction du type de contrat, soit un recours à l'encontre des dispositions réglementaires du contrat, soit le recours à l'encontre des actes détachables du contrat (B), ce qui est le cas dans l'arrêt Tarn et Garonne. Mais l'arrêt Tarn et Garonne s'explique d'abord par l'évolution de la jurisprudence, tout au long du 20e siècle et au 21e siècle (A).

        A. L'évolution de la jurisprudence au 20e et 21e siècle.

        En 2011, dans l’arrêt Société Ophrys (CE, 21 février 2011, n° 337349), le juge administratif avait rappelé que « l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ». C'est le juge qui décide de poursuivre ou non le contrat. Le contrat peut-être exécuté par conciliation entre les parties ou après que le juge ait vérifié que sa décision ne portera pas une « atteinte excessive à l'intérêt général ». Il peut exiger une résiliation, ou en cas d'illégalité avérée, inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, si impossibilité d'entente, à saisir le juge des contrats afin d'en régler les conditions s'il ressort que la résolution est une solution appropriée.

Or cela ne sert à rien de faire annuler les actes détachables si le contrat en lui- même n'est pas annulé. La jurisprudence a d'abord admis que le juge du contrat s'il est saisi d'un litige pour lequel un acte détachable avait été précédemment annulé, pouvait prononcer d'office la nullité du contrat. Mais tout dépend du motif de l'annulation de l'acte détachable et de son incidence sur la validité du contrat (Conseil d'Etat , arrêt Société le Yach club de Bormes les Mimosas). La jurisprudence a ensuite estimé que la saisine du juge du contrat était obligatoire pour l'administration, à la suite de l'annulation d'un acte détachable « au titre de l'exécution de la chose jugée ». En cas de soupçon de négligence, on pouvait demander au juge de l'excès de pouvoir de prononcer une astreinte pour inciter l'administration à saisir le juge des contrats à la suite d'une annulation d'un acte détachable (arrêt lopez du 7 octobre 1994). Le CE peut s'appuyer sur l'art 2 de la loi du 16 juillet 1980 qui dispose que « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision ». Mais jusqu'à l'arrêt département Tarn et Garonne, l'annulation de l'acte détachable n'impliquait pas forcément la nullité du contrat. Or, depuis le 4 avril 2014, l'ensemble des tiers pouvant justifier d'un intérêt suffisant ont la possibilité de recours direct contre le contrat administratif.

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