Le département du Tarn-et-Garonne

La théorie des actes détachables a été inaugurée avec l'arrêt Martin du 4 aout 1904. Le CE, accepte sans aucune justification apparente d’examiner un acte préparatoire au contrat. Le contrat demeure insusceptible d'annulation, mais les actes qui en sont détachables peuvent faire l’objet d’un contrôle de légalité. La portée de cet arrêt est l’établissement de la théorie des actes détachables, qui connaîtra une grande postérité. Jusqu'à l'arrêt du 4 avril 2014, où, le Haute Juridiction ouvre à tous les tiers, la possibilité de contester la validité d'un contrat à la condition que les irrégularités invoquées soient graves où que le (les) requérants soient directement lésés.

Les faits sont les suivants : Le département du Tarn et Garonne demande au CE d’annuler l'arrêt par lequel la Cour administrative d'Appel de Bordeaux , a rejeté sa requête qui portait sur l'annulation d'un jugement du tribunal administratif relatif à un contrat à bons de commande, contesté par le requérant M. X au motif d'excès de pouvoir.

Le département du Tarn-et-Garonne avait lancé un appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un marché à bons de commande ayant pour objet la location de longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général. Le 20 novembre 2006, la commission permanente du conseil général a autorisé le président de l’assemblée départementale à signer le marché avec la société retenue par la commission d’appel d’offres. Mais, dans le délai de deux mois, un conseiller général M. X... saisit le tribunal administratif de Toulouse d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir, au motif que l’avis d’appel public à la concurrence ne comportait pas la rubrique « Procédures de recours » en méconnaissance des dispositions du règlement de la Commission européenne du 7 septembre 2005. M.X...Obtient gain de cause devant le tribunal administratif qui annule la délibération du Conseil Général attaquée pour non conformité des obligations de publicité et de mise en concurrence. La Cour Administrative d'appel confirme le jugement le 28 février 2012 et invite les parties, à défaut de résolution amiable du contrat, à saisir le juge du contrat.

Le 4 avril 2014, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux lui faisant grief de ne pas avoir recherché si l’irrégularité constatée avait été pu exercer, une influence quelconque sur la délibération de la Commission permanente du Conseil Général contestée par M. X... et de priver éventuellement des tiers d'un recours contentieux.

Evoquant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat estime « qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que cette irrégularité [omission de porter les renseignements requis à la rubrique de l’avis d’appel public à la concurrence consacrée aux procédures de recours] ait été, dans les circonstances de l’espèce, susceptible d’exercer une influence sur le sens de la délibération contestée ou de priver des concurrents évincés d’une ga ...

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