CE, ass., 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne

CE, ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne

Monsieur Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'État et rapporteur public, soutenait que « le contentieux contractuel, une fois retombée l'efflorescence du début du XXe siècle, est demeuré, durant quelques décennies, une sorte d'oasis, préservée des turbulences. Les innovations jurisprudentielles ou textuelles étaient peu fréquentes. Portant le plus souvent sur l'exécution de marchés publics, les litiges étaient réglés au terme d'instructions que ne perturbaient guère des préoccupations d'urgence et qu'allongeaient de complexes expertises ».

Dans une décision en date du 4 avril 2014 dite Département de Tarn-et-Garonne, le Conseil d’Etat a été saisi de la question de la capacité des tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif à contester sa validité devant le juge du contrat.

En l’espèce, par un avis d’appel public à la concurrence du 26 juin 2006, le département de Tarn-et-Garonne a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d’un marché à bons de commande ayant pour objet la location de longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général. Par une délibération en date du 20 novembre 2006, la commission permanente du conseil général a autorisé le président de l'assemblée départementale à signer ledit marché avec la société Sotral, retenue comme attributaire par la commission d'appel d'offres.

Le 18 janvier 2007, le conseiller général de Tarn-et-Garonne a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 20 novembre 2006. Ce même tribunal fait droit à sa demande et annule ladite délibération par un jugement du 20 juillet 2010. Le département de Tarn-et-Garonne interjette alors appel devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, qui rejette, par un arrêt du 28 février 2012, sa requête tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse et invite les parties, à défaut de résolution amiable du contrat, à saisir le juge du contrat. Ce département se pourvoit donc en cassation le 30 avril 2012 devant le Conseil d’Etat, en premier et dernier ressort, par le biais d’un recours de plein contentieux contre l’arrêt du 28 février 2012. Le requérant demande à la juridiction suprême de l’ordre administratif d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, de faire droit à sa requête d’appel et de mettre à la charge du conseiller général de Tarn-et-Garonne le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais de contribution à l'aide juridique.

Un tiers lésé par la passation d’un contrat administratif peut-il en contester la validité ?

Le Conseil d’Etat, en ce qui concerne les recours en contestation de la validité du contrat dont disposent les tiers, retient qu’indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité dudit contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement des collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité.

Le recours de pleine juridiction peut-il être ouvert à tout tiers lésé par la passation d’un contrat administratif ?

Le recours des tiers lésés par la passation d’un contrat administratif a subi une profonde mutation (I), qui n’évince cependant pas la possibilité pour les tiers d’agir par le biais de recours classiquement établis (II).

I. De la mutation du recours des tiers lésés par un contrat administratif.

La situation antérieure à cette mutation (A) a été évincée par la reconnaissance prétorienne du recours de pleine juridiction ouvert aux tiers lésés, nécessitant pour son déclenchement le regroupement effectif de certaines conditions (B).

A. De la situation antérieure à la transformation du recours des tiers contre un contrat administratif.

Avant la reconnaissance prétorienne du recours des tiers lésés contre un contrat administratif effectuée par la présente décision, ces derniers ne bénéficiaient que du recours pour excès de pouvoir contre des actes détachables du contrat attaqué. Cette solution a notamment été retenue par une décision du Conseil d’Etat dite Martin, rendue le 4 août 1905. Les tiers se voyaient donc dans l’impossibilité de contester de manière directe ledit contrat.

Dans une décision dite Société Tropic Travaux signalisation du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat reconnait que le concurrent évincé durant la passation d’un contrat administratif peut bénéficier d’un recours dit « Tropic », recours de pleine juridiction lui permettant de contester la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses.

Il appartiendra au juge ainsi saisi de prononcer la résiliation du contrat attaqué, de décider la poursuite de son exécution, d’en modifier certaines clauses, de prononcer l’indemnisation des droits lésés du concurrent ou d’annuler partiellement ou entièrement ledit contrat.

Par la décision Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat reconnait finalement la possibilité pour tout tiers lésé

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