Divorce pour altération définitive du lien conjugual : cour de cass 15 avril 2015

Depuis la loi du 26 mai 2004 le divorce pour altération définitive du lien conjugal revient donc à une rupture unilatérale du mariage sans aucune compensation pour l’époux abandonné. Cette problématique a été abordée par la Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 15 avril 2015.

Une femme et un homme se sont mariés le 23 septembre 1967. Le juge aux affaires familiales, sur assignation de l’épouse, a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Un jugement en première instance a été rendu, le défendeur a donc interjeté appel de la décision.

Un arrêt par la Cour d’appel d’Aix en Provence en date du 26 mars 2013 confirme la décision rendu en première instance, et par conséquent faire droit à la demande de divorce faite par l’épouse.

Le défendeur pour pour former son pourvoi en cassation, affirme que toute personne a le droit au respect de ses croyances et de sa vie privée et familiale, au regard des articles 8 et 9 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans quelle mesure le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-il conforme aux droits fondamentaux conféré par la convention européenne des droits de l’homme ?

En conséquence, la Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 15 avril 2015 rejette le pourvoi au motif que prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal qui implique par conséquent une cessation de la communauté de vie des époux de plus de deux ans n’est pas contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Mais également, que le défendeur devant la cour d’appel n’avait pas invoqué l’article 9 de cette même convention, et n’accueille donc pas cet argument.

Si le principe même du divorce pour altération définitive du lien conjugal a été questionné dans cet arrêt (I), toutefois, la cour de cassation a su y répondre fermement en écartant les principes fondamentaux consacré par les articles 8 et 9 de la convention européenne des droits de l’homme.

Le principe même du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette partie sera scindée en deux-sous-partie, une première portant sur les reproche faites par le demandeur sur le principe même du divorce pour altération définitive du lien conjugal (A), puis, une seconde sous-partie traitant de la confirmation donnée par la Cour de cassation sur la prédominance de ce principe.

A. Des reproches sur le principe même du divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’arrêt du 15 avril 2015 que nous avons a commenter est relatif au divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce divorce est consacré à l’article 237 du code civil qui dispose que : « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. ». Ce divorce est particulier puisqu’il ne nécessite pas l'accord des 2 époux et aucune justification des raisons de cette demande n’est requise. Pour que ce divorce soit prononcé, il ne faut plus vivre avec son partenaire depuis au moins 1 an au moment où la demande en divorce est introduite. En l’espèce, c’est l’épouse qui a demandé au juge aux affaires familiales de prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal. Sa demande a alors été approuvé, par un jugement de première instance, puis confirmé par la cour d’appel dans son arrêt du 26 mars 2013. Le demandeur ne reviens pas réellement sur le fait même du divorce, il affirme à travers son pourvoi en cassation que le divorce pour altération définitive du lien conjugal est contraire aux principes fondamentaux conféré par la convention européenne des droits de l’homme tel que le droit au respect de sa vie privée et familiale et sa liberté de religion.

Cette première sous-partie abordait des reproches faite par le demandeur sur le principe même du divorce pour altération définitive du lien conjugal, la seconde sous-partie abordera de la confirmation du principe faite par la Cour de cassation, qui fais primer le divorce faite de manière unilatérale.

B. Confirme le principe du divorce mis en place par le législateur

Le défendeur affirme que le divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal ne devrait pas lui porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, régi par l’art 8 de la convention européenne des droits de l’homme, par rapport à la liberté de mettre fin au lien matrimonial. Toutefois, la Cour de cassation, première chambre civile, dans ce dudit arrêt donne raison au législateur

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