Les contrats administratifs

TD n°4 : les contrats administratifs

• Définition jurisprudentielle du contrat administratif

acte d’achat qui répond à des besoins

liberté contractuelle (CC, décision 30 nov 2006)

critère organique :

• Contrat entre deux personnes publiques (TC, 21 mars 1983, UAP) ; contrat administratif entre deux personnes privées (sous réserve des contrats signés par EDF, caractère privé des contrats)
• Contrat relatif à l’exécution du service public (jurisprudence « Thérond » ou/et « Bertin ») ou constitue l’une de ses modalités (jurisprudence « Grimouard ») ; cas des contrats passés dans le cadre d’un service public industriel ou commercial (le contrat est toujours privé) et des contrats avec un agent public (TC, 25 mars 1996, Berkani)
• Contrat avec une clause exorbitante (CE, 31 juill. 1912, Soc. des granits porphyroïdes des Vosges ; TC, 13 oct. 2014, Axa France IARD)

• Les contrats administratifs par détermination de la loi

les contrats qualifiée par la loi

• Le Bail emphytéotique administratif
• Les contrats passés par EDF
• Les Contrats mentionnés par le code de la commande publique

• Typologie des contrats administratifs : la distinction marché public/marché de partenariat 

Le marché public

• Contrat administratif, c’est une présomption légale
• Répondre à un objet unique : l’achat de bien ou service avec un prix qui conclut cet achat, peu importe la nature de l’activité
• Signé par une personne habilitée avec un pv adjudicateur (personne morale de droit public ou les personnes morales de droit privés gérant une activité d’IG …. dont l’activité est financée majoritairement par une personne publique ou contrôlé par celle-ci)

Les entités adjudicatrices qui sont les structures qui gère les activités de réseaux (électricité, gaz, transports…) sont dotés de PPP alors qu’elles ne sont pas des structures de droit public

• Achat qui va s’effectuer dans le temps
• pas soumis au juridiction administratif
• c’est une somme unique contrairement au marché de partenariat

le marché de partenariat

Cas pratique

Faits inspirés d’une affaire authentique : une commune a confié il y a plusieurs années à une société privée la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement de voitures. Le maire a décidé de mettre fin à ce contrat avant son terme. Il estime qu’il est nécessaire de s'engager dans une gestion plus dynamique du stationnement sur le territoire de la commune et de rentabiliser plus efficacement ce stationnement. Préalablement au vote, les membres du conseil municipal ont reçu une information sur la teneur de la mesure de résiliation envisagée et sur le risque indemnitaire inhérent à cette décision. La société privée est scandalisée car la commune ne lui reproche aucun manquement et considère que cette résiliation avant terme correspond à une sanction déguisée après que le maire ait appris que l’entreprise était dirigée par le fils d’un opposant politique notoire.

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