La notion de contrat administratif

La notion de contrat administratif

Document de 3.5 pages au format WORD

RÉSUMÉ

Dissertation de Droit administratif niveau Licence sur la notion de contrat administratif, s'appuyant sur de nombreux arrêts.

EXTRAIT

Le contrat administratif est un moyen d'action des personnes publiques, au même titre que le procédé unilatéral. Un grand nombre des actes de l'administration reste sous la forme des actes unilatéraux, mais l'on constate que le procédé contractuel prend une importance croissante dans l'activité des personnes publiques (notamment en matière économique).

Le contrat est cependant une notion, en principe, relevant du droit privé. Les contrats civils et les contrats administratifs vont répondre à différents régimes, on considère néanmoins que la notion de contrat en elle-même est similaire en droit privé et en droit public. L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme étant « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose » (...)

PLAN

Introduction

I) La qualification du contrat selon son contenu ou son objet

A. Le critère formel : la clause exorbitante

B. Le critère matériel : le lien avec le service public

II) La qualification du contrat selon un texte ou le contexte

A. La détermination par la loi

B. La qualité des contractants

...