Critère organique dans la détermination du Contrat administratif

Le critère organique dans la détermination du Contrat administratif

Un Acte Administratif Plurilatéral est un acte qui est le fruit d'une collaboration entre l'administration et les bénéficiaires de l'acte. Il s'agit des contrats administratifs. Cet acte crée des droits uniquement pour les parties (classique au regard du principe de l'effet relatif des conventions).

Nous rappelons à toutes fins utiles que le critère organique consiste à regarder de qui émane l'acte. Bien sûr, comme on peut s'en douter, ce critère est utile dans les contrats passés entre deux personnes ayant la même qualité (deux personnes publiques ou deux personnes privées). Nous parlerons de "contrats homogènes".

Contrat administratif ou non pour savoir quelle juridiction. La jurisprudence a mis en place deux critères :

1. critère organique (personnes au contrat)

2. Critère matériel. (objet ou le contenu même du contrat).

Même si un principe a été mis en place il souffre de nombreuses exceptions.

Problématique :

Si seul le contrat conclu par au moins une personne de droit public emporte présomption de caractère administratif, exception faite des contrats de purs rapports de droit privé (I), il n’en reste pas moins que le contrat conclu par deux personnes de droit privé peut être un contrat de droit public (II).

I. la présomption du caractère administratif du contrat déterminée par le critère organique.

A. Principe « au moins une personne de droit public au contrat »

Par principe, tout contrat passé entre deux personnes publiques est supposé être un contrat administratif.

C'est le principe posé par un arrêt important, au moins pour les commentaires de la doctrine et la clarté de sa position: Tribunal des Conflits, 21/03/1983, UAP.

B. Exceptions. « les contrats de pur rapport de droit privé »

Par exception, on admet d'écarter le critère organique si l'objet du contrat est purement de droit privé. C'est le cas par exemple d'un contrat entre un Service Public Industriel et Commercial comme EDF et une personne publique comme la faculté. On peut aussi citer cet autre exemple significatif: Bureau d'aide sociale de Blénod les pont à Mousson du Conseil d'Etat en date du 11/05/1990 et Tribunal des Conflits, 07/11/1991 CROUS de Nancy Metz. Dans la première affaire on a fait valoir que l'objet était privé, attendu qu'il n'existe pas de service public du logement des personnes âgées alors que dans la deuxième, le contrat était qualifié de contrat administratif car l'objet était le service public du logement des étudiants.

II. élargissement du critère organique à des acteurs de droit privé.

A. Le principe: un contrat passé entre deux personnes

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