Droit de la famille et des personnes

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Droit de la famille et des personnes

Titre 2  Le concubinage Introduction [pic 2]

Le terme “concubinageˮ, dont on parlait en droit romain est entré dans le Code civil en 1999. Avant ou pouvait parler dʼunion libre ou de vie maritale.

Il se définit difficilement car cʼest une relation de fait, donc très variée, contrairement au mariage. Le droit de la famille sʼest longtemps désintéressé du concubinage.

Il est entré dans le droit par dʼautres branches, notamment le droit fiscal ou social. Cela sʼest produit dans les années 1990 par une double impulsion :

[pic 3]        Les couples non mariés ont commencé à réclamer le bénéfice de certains droit accordés aux personnes mariées, comme des prestations sociales, avantages fiscaux, etc.

[pic 4]        Lʼépidémie de SIDA a laissé de nombreuses personnes seules et sans droits (principalement relatifs au logement) après la mort de leur concubin(e)s.

La question de la “légalisationˮ DANS LE CODE CIVIL (Art. 5158) du concubinage coïncide avec le début des débats sur la création du PACS. Des droits avaient été accordés aux concubins dans dʼautres corps de règles.

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Le concubinage, dès 1999, devient une union de fait qui produit des effets juridiques mais elle nʼest pas un statut que lʼon choisit par exemple. Variabilité et diversité des concubinages et de ses effets.

Puisque cʼest une situation de fait, la preuve en est libre(Les faits juridiques se prouvent librement). Avant la codification, la jurisprudence utilisait la vie commune comme élément constitutif du concubinage.

[pic 6] Section 1  Les effets du concubinage en cours

On ne peut pas raisonner par analogie avec le mariage. Le concubinage est marqué du sceau de la liberté.

Ses effets ne sont pas régis par le Code civil mais par le droit commun (droit des biens, droit de la responsabilité, des contrats). On peut dire quʼil y a un vide législatif mais pas un vide juridique. Il existe, en droit fiscal, social, droit de la santé publique, des dispositions qui gouvernent ces effets.

Le concubinage ne produit pas dʼeffets personnels équivalents à ceux du mariage (pas de devoir de fidélité, assistance, etc.). Différence entre énoncé prescriptif et descriptif. 

Depuis février 2022 les concubins peuvent adopter. Accès à la PMA au concubins en même temps quʼaux mariés en 1994.

Cʼest le jaf qui connaît du contentieux relatif aux indivisions entre concubins, etc.

[pic 7] 1. La contribution des concubins aux charges du concubinage

La solidarité et lʼobligation ne sʼappliquent pas. Pas dʼArt. 214 ou a fortiori pas dʼArt. 220 (relatif à solidarité) et ainsi de suite. Chacun assume définitivement les dépenses quʼil expose.

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Les concubins peuvent toutefois prévoir une clé de répartition dans un contrat signé chez un notaire.

[pic 9] 2. Les libéralités entre concubins

💡 Une libéralité est un acte par lequel une personne procure à autrui un bien ou droit sans contrepartie[pic 10]

Dans lʼhypothèse dʼun concubinage dont lʼun des deux est marié (adultère). Si le concubin marié fait une donation à sa concubine, estelle valide ? Le contentieux vient de lʼappauvrissement du patrimoine du donateur, du fait duquel lʼépouse peut subir un préjudice. Ce qui est dʼailleurs un manquement à lʼobligation de fidélité.)

La jurisprudence a élaboré des réponses dans les années 1990 

💡 La donation nʼest pas nulle car le concubinage nʼentraine pas dʼincapacité à donner ni recevoir mais la libéralité devient annulable sʼil est prouvé quʼelle provient dʼune cause immorale  La formation, la continuation ou la reprise de rapports immoraux ou pire leur rémunération.[pic 11]

Il fallait donc pour les juges, sʼintéresser au mobile de la donation. Mobile noble si la concubine sʼétait beaucoup occupé de lui lors dʼune maladie ? Ne pas laisser la concubine seule et sans ressources ?

Arrêt 3 février 1999, la Cour de cassation abandonne cette jurisprudence car il était trop complexe dʼexaminer ce mobile. La libéralité faite nʼest alors plus considérée contraire aux bonnes mœurs. Elle est reprise dans une jurisprudence de 23 octobre 2004. (Voir haut de page). La jurisprudence est depuis constante.

Cette solution est renforcée par dʼautres contentieux qui ne concerne pas la libéralité mais lʼobligation de fidélité et les tiers :

[pic 12]        Civ. 1re 17 décembre 2015  Le fait de dire dʼune personne célèbre quʼelle est infidèle porte-t-il atteinte à son honneur ou à sa considération ? La cour a considéré que lʼévolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permettent plus de considérer que lʼimputation dʼune infidélité conjugale serait, à elle seule, de nature à porter atteinte à lʼhonneur et à la considération.)

[pic 13]        Civ. 1re 16 décembre 2020  Dans le cas où une entreprise édite des site web spécialisés dans les rencontres extra-conjugales et en fait la publicité, une association peut-elle demander en justice de faire cesser les références au caractère extra-conjugal ? La cour répond par la négative au motif que lʼadultère nʼest plus sanctionné civilement.

[pic 14] Section 2  Les effets du concubinage à la rupture de ce dernier

La dissolution du lien de fait, par mort ou rupture, met en évidence lʼabsence de lien de droits. La dissolution est sans formalisme. PAS DE

DEVOIR DE SECOURS, PENSION ALIMENTAIRE, PRESTATION COMPENSATOIRE…

Cette absence est toutefois tempérée par le droit commun et la jurisprudence mais PAS PAR LE CODE CIVIL.

Exceptions  Rupture avec manœuvre dolosive (inciter le concubin à déménager, quitter son emploi etc.) ou promesse de mariage.

[pic 15] 1. La situation du concubin délaissé

Comme pour les fiançailles, lʼArt. 1240 peut être invoqué par la victime de la rupture si cette dernière est fautive (Voir jurisprudence du 3 janvier 2006 sous 5158). La Cour de cassation a déjà estimé dans un arrêt que la rupture du concubinage qui leur était soumise était abusive.

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