TD DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

TD DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

SEANCE 2 : LA NAISSANCE 

I / Acquisition de la personnalité juridique : le principe d’acquisition a la naissance

- Définition : La pers juridique est l’aptitude a être titulaire de droit et de devoirs.

Moment de l’acquisition : pas de personnalité -> naissance vivant et viable -> personnalité juridique.

- Conditions : Enfant née vivant (il a respiré) ; Enfant née viable (doit avoir les organes nécessaires pour lui permettre de vivre.

1. CONSEQUENCES EN MATIERE DE RESPONSABILITES PENALES : pas de responsabilité pénale vis a vis de l’embryon

1. Chambre Criminelle., 25 juin 2002

Faits : Une femme arrive a la maternité dans le but d’accoucher, suite a la non intervention du corps médical, l’enfant est mort née.

ARRET DE CASSATION.

Procédure : Tribunal correctionnel ; Origine de la demande : La mère de l’enfant mort née. Prétentions : elle veut la qualification d’homicide involontaire pour la sage femme et le médecin. Jugement de 1ère instance : Relaxe. Jugement 2nd instance : Cour d’appel le 19 janvier 2000. Qui est a l’origine de l’appel : on ne sait pas. Que retient la cours d’appel : retient la qualification de l’homicide involontaire de la sage femme su fait que l’enfant était arriver a terme. Pourvoi en cassation former par le médecin et la sage femme.

Problème de droit : l’art 221-6 du CP réprimant l’homicide involontaire réprime t’il un enfant mort née ?

25 juin 2002 Chambre criminelle CASSE ET ANNULE : Vu les art 319 ancien, 221-6 et 11-4 du Code pénal ; -> Pas d’homicide involontaire si l’enfant n’est pas née vivant et viable.

1. Cour de Cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 ;

ARRET DE REJET

Apport de l’arrêt : pas de qualification d’homicide involontaire pour le fœtus et l’embryon ;

Principe de légalité des délits et des peines :

Pour être condamné pénalement il faut un texte précis et clair.

Ici art 221-6 du code pénal sur l’homicide involontaire d’autrui, or autrui = une personne vivante et viable -> l’embryon et le fœtus ne sont pas autrui.

1. CONSEQUENCE EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVIL 

Cour d’appel de Grenoble 8 janvier 2002 ;

Un fœtus non né vivant et viable ne peut bénéficier d’un droit de créance.

II / L’EXCEPTION : INFANS CONCEPTUS

- Définition: l’enfant acquiert la personnalité juridique a la date de sa conception lorsqu’il en va de son intérêt

- Conditions : 1. doit être née vivant et viable ; 2. il faut qu’il y est un avantage pour l’enfant ; 3.doit être conçu au moment ou on se pose la question de sa personnalité juridique.

Mise en application :

Cour de cassation : Chambre civile 1, 10 décembre 1985

Méthodologie :

• Lire attentivement
• Faire fiche d’arrêt
• Travail d’analyse

Fiche d’arrêt :

• Faits (de manière chronologique) : Un homme a souscrit une assurance vie, avec majoration de 30% par enfant a charge et vivant au foyer. Décès le 1er mars 1980, naissance de jumeau le 24 mai 1980, refus de l’assurance de majorée pour ses deux naissances.
• Procédure : initiative de la demande : mère des jumeau née après la mort de leur père, assigne l’assureur en justice en paiement de la majoration de 30% pour les jumeaux.
• Cour d’appel de partie ; 24 mai 1984 : selon la cour d’appel les enfants étaient simplement conçus et ne vivaient pas au foyer.

• Un pourvoi en cassation est formé par la mère.

• Problème de droit : peut- on faire prévaloir l’intérêt des enfant en vertu de l’infans conceptus dans le cas d’une souscription d’un capital décès
• Solution : arrêt de cassation 10 décembre 1985, 1ère chambre civile :  

Casse et annule la décision l’arrêt rendu le 24 mai 1984 par la cour d’appel de paris ; visa ; la cour de cassation dit que la cour d’appel viole le texte, vient caractérisé l’intérêt de l’enfant et vient préciser que les enfants sont nés viable.

Travail d’analyse :

On part de la solution de la cour de cassation. (Commentaire de texte) (Visa, chapeau, motivation)

Le sens :

• Visa : «  sur le moyen unique : vu le principe selon lequel l’enfant conçu est réputé … qu’il y va de son intérêt »

On reconnaît la personnalité juridique par la conception -> personnalité juridique : moment de l’acquisition a la naissance : Avant la naissance -> pas de personnalité juridique -> naissance -> personnalité juridique.

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