TD Droit des personne et de la famille

TD séance 8 : Cas pratique

Cas pratique n° 1

1. Une personne tente une action de recherche de paternité à l’encontre d’une personne célèbre non consentante

Rappel des faits :

La mère d’une personne majeure lui affirme qu’elle est la fille d’une personnes célèbre ; en effet cette fille ressemble beaucoup à la célébrité, et des photos le représentant avec sa mère 19ans au paravent existent. La jeune fille a décidé d’intenter une action de recherche de paternité contre la célébrité, et demande une expertise biologique. Ce dernier refuse, et affirme ne pas connaitre la jeune fille ou sa mère.

Problème de droit :

L’action de recherche de paternité et de demande d’expertise biologique contre une personne non consentante, de Julie a-t-elle une chance de succès ?

Règle de droit applicable

L’Article 310-3 du code civil prévoit que « La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’ace de notoriété constatant la possession d’état. Si une action est engagée en application du chapitre III de présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyen, sous réserve de la recevabilité de l’action ».

La jurisprudence 3 Expertise biologique de droit, de l’Article 310-3 du code civil prévoit que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. »

L’article 332 du code civil prévoit que « […] la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. »

La 2eme  jurisprudence de l’article 327 du code civil prévoit que : « Refus de transmettre une QPC selon laquelle l’art 327 empêche tout homme géniteur de se soustraire à l’établissement d’une filiation  non désirée : cette question ne présente pas un caractère sérieux au regard du principe de liberté dès lors que l’homme, qui a la possibilité de prendre des mesures de nature à éviter une procréation, ne peut se voir, de se fait, imposer une paternité dont il n’aurait pas accepté l’éventualité. »

Application en l’espèce :

En l’espèce, Julie souhaitait procéder à une expertise biologique et à une recherche de Paternité envers une personnalité connue, cette personnalité affirmant ne pas connaitre la mère de Julie, et de ne pas être son père, cependant, plusieurs solutions sont possibles :

Dans le cas ou cette personnalité connue donnerais un intérêt légitime à ne pas consentir à une expertise biologique, celle-ci ne serait donc pas faite, et Julie ne pourrais pas avoir de preuve sur sa filiation avec cet homme ; comme prévu à la seconde jurisprudence de l’article 310-3 du code civil. Cependant, si la célébrité ne donne aucun intérêt légitime au refus de l’expertise biologique, celle-ci pourrait donc se faire, et Julie aurait une réponse sur la paternité de cet homme.

1. Une personne tente une action de recherche de paternité contre une personne célèbre décédé il y a deux ans.

Rappel des faits :

La mère d’une personne majeure lui affirme qu’elle est la fille d’une personnes célèbre ; en effet cette fille ressemble beaucoup à la célébrité, et des photos le représentant avec sa mère 19ans au paravent existent. La jeune fille a décidé d’intenter une action de recherche de paternité contre la célébrité, et demande une expertise biologique. Cependant, ce dernier est décédé 2 ans auparavant.

Problème de droit :

L’action de recherche de paternité et de demande d’expertise biologique contre une célébrité décédé, de Julie a-t-elle une chance de succès ?

Règle de droit applicable :  

L’article 16-11 du code civil prévoit que : « […] En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.  « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. »

La 6eme jurisprudence Motif légitime de refus de l’article 310-3 du code civil prévoit que : « caractérisent le motif légitime de ne pas procéder à une expertise les juges du fond qui estiment qu’aucune des pièces produite ne permet de rapporter la preuve  de relation intimes entre la mère et le père prétendu, alors qu’une relation de vingt-deux ans alléguée », la 1ere chambre civile du 25 octobre 2005 annonce que « caractérise le motif légitime de ne pas procéder à une expertise les juges du fond qui estiment que les présomptions et indices graves qu’ils ont relevés sont suffisants en eux-mêmes pour établir la paternité naturelle du père prédécédé.

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