Droit de la famille – droit des personnes.

Droit civil : droit de la famille – droit des personnes.

Cours numéro 1 :

Jurisprudence c’est du droit positif.

Introduction générale.

Le droit des personnes envisage la personne en tant que tel. Le droit de la famille (branche du droit des personnes) situé dans le livre I du Code civil intitulé les personnes s’intéresse aux rapports entre les personnes qui constituent une famille.

I – La famille.

Le Code civil ne définit pas la famille. La doctrine considère habituellement que la famille recouvre un groupe de personne qui peuvent être lié par le mariage, la parenté, ou l’alliance. Plus précisément, et selon Jean Carbonnier la famille est l’ensemble des personnes unie par le mariage ou la filiation ou par la parenté et l’alliance qui sont elles-mêmes des conséquences du mariage et de la filiation. La famille est un phénomène social. Cela signifie qu’elle représente un groupement naturel qui constitue une unité de base dans la société. Sous ce rapport social, la famille n’est pas directement objet d’étude juridique mais la connaissance de ce fait intéresse le droit.

La famille, phénomène social, fait l’objet d’étude statistique régulière publiée par l’INSEE. 2,01 enfants par femme en France. 30,01 c’est l’âge général des mères à la naissance. 75% d’enfants recensés vivent avec leurs deux parents. 6% en famille recomposée. 73,1% proportion de couples mariés sur le nombre de couples recensés. 22,6% en union libre. 65,9 millions est la population d’ensemble. Chiffres de 2013.

La famille a des fonctions collectives non négligeables habituellement déclinée autour de cinq grands volés. Une fonction démographique, c’est un facteur de natalité. Une fonction politique, c’est la cellule sociale de base qui permet l’apprentissage de l’autorité et de la solidarité. Une fonction économique, c’est la première cellule de consommation. Elle assure l’éducation des enfants à la consommation, leur éducation économique, et encourage l’épargne des ménages. La fonction sociale, la famille permet d’assurer la prise en charge des personnes qui en ont besoin : les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes handicapées, etc. Une fonction de transmission, la famille enracine chaque personne qu’elle situe dans la lignée de ses ancêtres et de ses descendants. C’est le lignage sur laquelle repose le droit de la famille. Cette dimension de droit de la famille explique la spécificité de la protection juridique dont elle fait l’objet. La constitution française du 4 octobre 1958 énonce à l’alinéa 10 du préambule de la constitution de 1946 : « la nation assure à la famille les conditions nécessaires à son développement ». En second en lieu, la protection juridique est assurée sur le fondement de textes internationaux. La déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1948 prévoit que la famille est l’élément naturelle et fondamental de la société et à droit à la protection de la société et de l’Etat. Ce même principe est repris dans d’autres textes internationaux tels que le pacte internationaux du pacte de l’ONU du 19 décembre 1966. Une protection sociale et économique de la famille est ainsi organisée par l’Etat. Le droit de la famille y ajoute une protection juridique dans les rapports entre les personnes privées qui constituent la famille.

II – Le droit de la famille.

A – Définition.

Le droit de la famille est institué par l’ensemble des règles d’ordre patrimonial et extrapatrimonial qui régissent les rapports de familles.  Extrapatrimonial signifie qui n’entre pas dans le patrimoine de la personne. Sont ici visées des règles qui ne peuvent faire l’objet d’une évaluation pécuniaire. Par exemple, le devoir de fidélité entre époux, le devoir d’éducation des enfants, etc. Patrimonial signifie ce qui est évaluable en argent, ce qui fait partie du patrimoine de la personne. Par exemple, l’obligation alimentaire.

B – Les notions juridiques de base du droit de la famille.

Droit de la famille construit sur deux notions : la parenté et l’alliance. La parenté est le lien issu de la filiation. L’alliance est le lien issu du mariage.

1. La parenté.

1. La notion.

La parenté est un lien juridique qui rattache l’enfant à ses père et mère. La parenté est dite maternelle quand elle rattache l’enfant à sa mère. Elle est paternelle quand elle rattache l’enfant à son père. Le mot parent connait aussi en droit une acception plus large, la parenté étant la consensus au lien qui existe entre deux personnes dont l’une descend de l’autre ou encore entre deux personnes qui descendent d’un auteur commun. Le mot parenté recouvre donc aussi les grands-parents, les frères et sœurs, les cousins, etc.

1. Les divisions de la parenté.

La parenté se divise en lignes directes et collatérales.

- La parenté en ligne directe.

Elle lie ceux qui descendent les uns des autres. Cette ligne se divise en ligne descendante et en ligne ascendante. La ligne descendante est celle qui uni les pères et mères à leurs enfants et petits enfants. La ligne ascendante se divise en ligne ascendante maternelle et paternelle.

- La parenté en ligne collatérale.

Elle relie ceux qui descendent d’un auteur commun.

- Le degré de parenté.

Les parents sont plus ou moins proches en parenté. Cette proximité plus ou moins grande se qualifie par degré. Un degré correspond à une génération. Le calcul du degré est facile en ligne directe. Chaque génération forme un degré. En ligne collatérale, le calcul est plus compliqué. Pour déterminer la différence de degrés entre deux parents, on compte autant de degré que de génération à partir de l’un des parents considérés en remontant à l’auteur commun puis en redescendant à l’autre parent considéré.

c – Les effets de la parenté.

• La diversité des effets de la parenté.

Le calcul du degré de parenté est d’abord utilisé en droit successoral. La parenté fonde une vocation successorale et même une réserve héréditaire aux profits des descendants. Les structures de la parenté dominent plus largement tout le droit familial. Le lien de parenté est une référence pour la désignation de l’administrateur légal des biens du mineur pour avoir les droits et les devoirs d’autorité parentale. Pour les empêchements à mariage, le lien de parenté est encore une référence pour la composition du conseil de famille. Non seulement, pour le cas de minorité, article 399 alinéa 3 du Code civil. Mais aussi pour celui des majeures en tutelles article 456 alinéa 2, ainsi que pour l’ouverture et le fonctionnement de la tutelle et de la curatelle, article 491, 409, 430, 449, 454, 510. En outre, le lien de parenté permet la représentation du parent en cas d’absence, article 113 ou bien dans le cadre d’un mandat de protection future article 496 et suivants du Code civil. Tutelle c’est l’affection d’ordre psychiatrique affecté. Curatelle c’est trop dépenser. Absence c’est quand quelqu’un disparaît. Ce lien de parenté permet encore de se faire assister ou représenter devant le tribunal d’instance article 828 du Code de procédure civil. S’agissant des parents de l’une des parties en ligne directe et collatérale jusqu’au 3ème degré. Le lien de parenté fonde aussi, parfois, une impossibilité de témoignage dans le cadre d’une enquête, article 206 du Code procédure civil ou à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps, s’agissant des descendants, article 205 du Code civil. Ou encore impossibilité de témoignage par testament par acte publique article 975 du Code civil.  

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