Droit civil les personnes et la famille : les Mineurs

Cas Pratique : droit civil les personnes et la famille

Les incapacités : les mineurs

Cas pratiques numéro un :

Rappel des faits : pour ses 17 ans, Nicolas reçoit un accordéon professionnel d'une valeur de 1600€ offert par son père Jean-Pierre. Nicolas décide de le revendre à un revendeur d'instruments d'occasion pour plus tard plaire à une fille et pour la somme de 350€. Jean-Pierre cherche et ne trouve pas l'accordéon quand son fils lui apprend qu'il l'a revendu l'instrument, le père est furieux contre son fils et le revendeur.

De plus il a un frère du nom d’Antoine qui a 4 adolescents et qui souhaiterait effectuer des actes. Léa voudrait s'acheter la collection de la pléiade, puis Léo a souhaiterait conclure un Contrat de bail tandis que Amandine voudrait ouvrir un compte bancaire et que Cléa souhaiterait acquérir le dernier téléphone portable ainsi qu'un abonnement avec internet illimité.

Problème de droit : Jean-Pierre virgule le père de Nicolas, pourra-t-il récupérer l'instrument ? Les adolescents d’Antoine pourront-ils exercer les actes qu'ils envisagent ?

Annonce du plan : nous en résoudrons le de Jean-Pierre (I) pour la récupération de l'accordéon avant d'envisager elle d’Antoine (II) avec ses 4 enfants

I - le cas de Jean-Pierre

Nous évoquerons les conditions (A) d'une conclusion d'un acte par un mineur et après les conséquences (B) de la conclusion

A - les conditions

L’article 388 du code civil énoncent que « le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de 18 ans accomplis »

Le mineur est frappé d'une incapacité générale d'exercice. L'article 388- 1-1 du code civil énoncé que « l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile sauf les cas dans lesquels la loi où l'usage autorisent les mineurs à agir eux-mêmes ». L’administrateur légal est un parent du mineur ou bien les 2 virgule il représente le mineur et il est titulaire d'un pouvoir général de représentation du mineur dans tous les actes sauf dans le cas où la loi ou l'usage permet à au mineur d'exercer ses droits

Et, le juge peut prendre en compte l'âge du mineur et de sa capacité de distinction pour un acte qu'il peut accomplir seul point et d'un autre côté quand la loi où l'usage laisse le mineur à agir lui-même les actes sont peu à graves ou le mineur peut accomplir lui-même des actes de la vie courante

L’article 1146 du code civil énonce que sont « incapables de contracter dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineur non émancipés ». L’émancipation est un acte ou le mineur peut s'affranchir de l'autorité parentale donc il devient alors capable, juridiquement, de tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale. Le mineur ne sera plus sous l'autorité parentale et que ses parents ne sont plus responsables des dommages qui pourront être causé par le mineur mais ils devront toujours participer à l'entretien et à l'éducation

L’article 1148 du code civil énoncé que « toute personne incapable de contracter que néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi où l'usage pourvu qu'ils soient conclus dans des conditions normales » et à cet article, l'article 1149 complète que les actes courants peuvent être accumulés pour simple lésion. Toutefois la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible » alinéa 1 et l'article 1149 alinéa 3 du code civil énoncé que « le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession »

Si le mineur est émancipé alors les règles qui en suives changent. L’article 413- 6 du code civil précise que « le mineur émancipé est capable, comme un majeur de tous les actes de la vie civile »

En l'espèce, nous ne pouvons pas dire avec certitude que Nicolas n'est pas émancipé. Tant qu'il vit chez ses parents encore virgule on peut toujours supposer qu'il ne l'est pas. Son père cherchait l'accordéon à qu'il lui a offert pour le montrer un de ses collègues.

Malgré le fait d'habiter chez les parents ou non n'est pas fiable comme preuve.

Si Nicolas n'est pas émancipé il n'y a rien de préciser. Mais est ce que vendre un accordéon en étant mineur est considéré comme un acte de la vie courante ? il existe une jurisprudence qui nous annonce que l'achat d'une voiture n'est pas autorisé alors que la location est alors autorisée.

Nicolas est émancipé virgule il a la possibilité de faire comme une personne majeure, donc il peut vendre son instrument et son père ne pourra alors rien dire

En conclusion, si Nicolas n'est pas émancipé alors selon la jurisprudence le acte n'est pas autorisé par la loi où l'usage mais si c'est le cas contraire et qu'il est émancipé alors Jean-Pierre ne pourra rien dire et faire

B - les conséquences

L’article 1147 du code civil et nous énonce que « l'incapacité de contracter est une cause de nullité relative »

L’incapacité de contracter signifie qu'une personne ne peut pas exercer ses droits contractuels de manière indépendante. En pratique, cela signifie que l'on ne peut pas signer de contrat nous-mêmes. La nullité de contrat est relative s'il s'agit d'un vice de consentement, d'une incompétence dans co-contractant, d'un défaut de pouvoir, dans préjudice contrat ou d'un manquement aux règles d'ordre public ou de forme. Une seule des partir contractantes peut invoquer la nullité de contrat

En l'espèce, Jean-Pierre, le père de Nicolas, souhaiterait récupérer le cadeau que son fils a vendu sans son accord. Il nous demande s'il peut récupérer l'instrument auprès du revendeur d’instrument

En conclusion virgule si le mineur n'est pas émancipé alors l'administrateur peut annuler le contrat. Jean-Pierre pourra demander la nullité du contrat concernant l'accordéon et il rendra la somme de 350€ que Nicolas a pu avoir

II - le cas d’Antoine

Nous envisagerons le cas de Léa (A) pour la collection de la pléiade avant d'envisager le pas de Léo (B) pour conclure son contrat de bail puis le cas de Amandine pour l'ouverture d'un compte bancaire (C) et le pas de Cléa (D) pour son téléphone portable il abonnement internet

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