Droit civil des personnes et de la famille

16/01/2023

Droit civil des personnes et de la famille

Les personnes

Elles sont les sujets de droit, en droit, le mot personne à un sens beaucoup plus large que dans le langage courant. En effet, il englobe les individus en tant que personne physique mais aussi certains groupement d’individu qui sont qualifiés de personnes morales.

Ces deux types de personne constituent les seules catégories de personne dotées de la personnalité juridique.

Titre 1 : Les personnes physiques

La personne physique désigne l’individu, l’être humain. Lorsqu’il est pris en considération par le droit, on va alors parler de sujet de droit. Le principe selon lequel toute personne physique à la personnalité juridique est affirmé par le préambule de la constitution et la DDHC.

Sont exclu de cette catégorie : les choses et les animaux, les animaux étant désormais considérés par le droit comme des êtres vivant dotés de sensibilité, c’est la raison pour laquelle ces derniers bénéficient d’une certaine protection juridique. Exemple : ils sont protégés contre les mauvais traitements qui sont qualifiés de délit par le droit pénal.

L’existence juridique des personnes physiques, l’identification des personnes physiques, la capacité des personnes physiques et enfin les droits de la personnalité sont les principaux thèmes qui intéressent l’étude juridique des personnes physiques.

Chapitre 1 : l’existence juridique des personnes physiques

En principe, la reconnaissance de la personnalité juridique est exclusivement fonction de données biologiques, à savoir : la vie et la mort. Cependant, deux séries de difficultés doivent être résolues, la 1ère tient à la durée de l’existence de la personnalité juridique, autrement dit on va se poser la question de savoir à partir de quand et jusqu’à quand le droit accepte-t-il de considérer la personne humaine comme existante. La 2nd tient au doute de l’existence de cette personnalité, ici la question se pose lorsque la personne sujet de droit ne donne plus signe de vie. Il faudra distinguer entre deux hypothèse : l’absence ou la disparition.

1. La durée de l’existence de la personnalité juridique

La durée de la personnalité juridique est liée à la durée de la vie humaine, en sachant que le corps de l’être humain en est le support, le substratum. A cet égard, la loi protège le corps humain, selon l’article 16 du code civil introduit par la loi du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain : « la loi assure la primauté de la personne, interdit tout atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».

Cela veut dire que la personnalité juridique apparait et disparait avec le vie humaine.

L’acquisition de la personnalité juridique

Le principe est que la personnalité juridique commence à la naissance, à la condition que l’enfant soit né vivant et viable. Toutefois, ce principe comporte une importante extension, en effet le point de départ de la personnalité juridique peut être reportée au jour de la conception de l’enfant.

1. L’enfant doit être né et viable

La naissance n’est pas en soi une condition suffisante à l’acquisition de la personnalité juridique, le droit énonce deux conditions : il faut qu’il naisse vivant et viable. Ce principe est déduit de plusieurs textes du code civil et notamment l’article 725 qui dispose au début de son premier alinéa que « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ». Cela veut dire :

• L’enfant doit être né vivant = l’enfant doit avoir respiré. Cela veut dire aussi qu’un enfant mort-né ou au cours de l’accouchement, n’est pas considéré en droit comme une personne et il ne l’a jamais été. Néanmoins, à la demande des parents, un acte d’enfant sans vie peut être dressé par l’officier d’état civil (article 79-1 du Code civil).

• L’enfant doit être né viable = il doit posséder les organes essentiels à son existence. Autrement dit, l’enfant né viable est celui qui physiologiquement est capable de survivre parce qu’il est doté de tous les organes nécessaires à la vie. Cela exclu l’enfant qui serait né beaucoup trop tôt, avant terme, l’enfant qui n’est pas doté d’un organe nécessaire à sa survie. A cet égard, on a un seuil de viabilité qui a été fixé par l’OMS, il est de 22 semaines d’aménorrhées ou alors un fœtus pesant 500g. En cas de contestation sur ce seuil, la preuve pèse sur celui qui prétend que le nouveau-né n’était pas viable à la naissance, et dans cet hypothèse nous avons recours à des expertises médicales pour le savoir.

Lorsque l’enfant est né vivant et viable, il est donc doté de la personnalité juridique, ce qui signifie qu’il est apte à devenir titulaire de droit et d’obligation et par exemple, il pourra recueillir la succession de sa mère morte lors de l’accouchement et par conséquent il est nécessaire qu’il soit reconnu de l’état très rapidement.

L’acquisition de la personnalité juridique est indépendante de la déclaration de naissance faite à l’état civil. La déclaration de naissance doit être faite à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant, dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Ce délai est issu de la loi du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du 21ème siècle, qui remplace le délai de 3 jours initialement prévu dans le code civil de 1804.

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