Droit des personnes et de la famille

3 cas pratiques/ avec questions

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Partie I – les personnes physiques

Quand commence la personnalité juridique ? Que fait une personne pour rentrer dans la vie juridique ? Quand cesse ce contrat ? l’identification des personnes ? Comment le système juridique distingue les individus ? Dans une même famille ou dans une société ? Quels sont les droits des personnalités juridiques ? La capacité juridique des personnes physiques ? 

Chapitre I – L’existence de la personne physique

Section I – La durée de la personnalité

La personnalité juridique commence à la naissance, elle est évoquée par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen « les hommes naissent libres et égaux en droit ». Le décès va mettre fin à la personnalité juridique.

§.1 Commencement de la personnalité

A. L’acquisition de la personnalité a lieu en principe à la naissance

La naissance de l’enfant doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance, anciennement dans les 3 jours et désormais dans les 5 jours.

Cette déclaration est faite en principe sur l’attestation de la naissance, attestation qui est délivré par l’établissement dans lequel a eu lieu la naissance (clinique, hôpital, etc.). Si l’enfant est né hors de ces structures, nous pourrons faire des attestations de témoignages.

Un proche, un ami peut aller à la mairie pour déclarer la naissance ou quelqu’un de l’état civil peut aller recueillir cette attestation au sein de l’établissement directement.

Si la déclaration n’est pas faite, une amende peut avoir lieu. De plus, le délai de 5 jours dépassé, il va falloir démontrer que l’enfant est bien né et dans les conditions, la déclaration ne pourra être attester que par un jugement déclaratif rendu par le tribunal de grande instance.

La personnalité juridique peut être reconnu bien avant la naissance et même jusqu’à la période de conception dans l’intérêt patrimonial de l’enfant. Pour être considéré comme héritier on peut faire remonter la personnalité à la phase de la conception.

B. L’acquisition de la personnalité suppose que l’enfant naisse vivant et viable

L’enfant est considéré vivant au moment où il respire et s’il est vivant il est considéré viable. Si on démontre que l’enfant été vivant à la naissance mais pas viable (il n’avait pas les organes respiratoires indispensables à sa survie) on pourra remettre en cause sa personnalité juridique. Si on démontre que l’enfant n’est pas vivant et donc pas viable, il n’accèdera pas à la personnalité juridique.

Les mairies considéraient qu’il n’y avait pas d’enregistrement si la maman avait moins de 22 semaines de grossesse ou si le poids de l’enfant était le moins de 600 grammes. Les parents situés en dessous du seuil n’étaient pas d’accord, ont agi devant la cours de cassation et ont obtenus gain de cause. Dès que l’enfant est conçu, il est reconnu comme une quasi-personne.

§.2 Fin de la personnalité

A. La mort

Au décès prend fin la personnalité juridique des personnes. Nous devons d’abord constater (par un médecin) le décès.

Il faut trois critères cliniques pour constater le décès : un critère sur l’activité cérébrale, l’activité respiratoire et un dernier sur la circulation ou la motricité. Si ces trois critères ne sont pas réunis, la personne ne peut être considérée décédé.

Après la constatation, il faut une attestation de décès transmis à l’Etat civil au lieu de décès de la personne. L’acte de décès n’entraine pas de déclaration obligatoire mais la loi prévois qu’il doit être établi dans les 24 heures par toute personne ayant eu connaissance du décès mais également toute personne en possession du certificat du décès. Tant que l’on a pas l’acte de décès on ne peut pas transporter le corps au cimetière ou au crématorium.

Il n’y a pas de droit à la mort, il n’est cependant pas exclu que la législation change plus tard.

B. Après la mort

Après la mort un certain nombre de volonté émise du vivant continuent à perdurer, les volontés testamentaires.

Les funérailles peuvent être organisé du vivant et permet au défunt de choisir à la fois le mode de sépulture et aussi le caractère civil ou religieux de la cérémonie s’il y a lieu.

Quand les volontés en matière de funérailles n’ont pas été annoncées, s’il y a conflit au sein d’une famille, le juge pourra trancher et dire qui prendra toutes les dispositions

Le code civil (art 16-1-1) a prévu également que le corps humain devait être traité avec respect : les restes des personnes décédés y compris les cendres doivent être traité avec respect et dignité.

L’utilisation des restes du corps humain à des fins commerciales est contraire au respect et à la dignité annoncée par le code civil. Cependant à des fins scientifiques, c’est légitime.

Section II - Incertitudes sur la personnalité

§.1 L’absence

L’absence juridiquement, c’est la situation d’une personne qui n’est pas revenu à son domicile depuis un certain temps et c’est une personne qui n’a pas donnée de nouvelles. L’absence n’est pas la non présence.

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