Droit - Personne publique

Personne publique : personnes morales de droit privé et les personnes de droit public. Personnes de droit privé peuvent être des personnes physiques ou morales. Personnes de droit public sont uniquement des personnes morales.

Parmi les personnes morales de droit public on distingue : l’Etat (administrations), Etablissements publiques (EPA, SNCF), collectivités territoriales (commune, région, département) Personnes amenées à passer des contrats administratifs.

Contrat administratif : pour qu’il soit administratif, il faut au moins que l’un des cocontractants soit une personne publique ; et ; une clause exorbitante de droit commun dans le contrat

Clause exorbitante : a pour objet de conférer aux parties (acteurs) de droits ou de mettre à leur charge des obligations non autorisés dans les contrats de droit privés car elles seraient illégales. La présence de cette clause détermine le caractère administratif du contrat. On met des clauses qu’on ne peut pas mettre dans un contrat de drit privé (entre deux entreprises) donc illégal. Ex : rupture du contrat sans qu’il y a une faute

Intérêt de la qualification : contrat relève du droit public. En cas de litige ce seront les juridictions de l’ordre administratif qui seront compétentes pour trancher

Deux ordres de juridictions :

Juridiction de l’ordre judiciaire : Tribunaux de grande instance/ Cours d’appel/ Cour de cassation (juge du droit)

Juridiction de l’ordre administratif : Conseil d’Etat (juge du droit)/ Cours administrative d’appel/ Tribunaux administratifs

Marchés publics : contrat par lequel l’administration va recourir à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures, de services ou des biens, nécessaires à l’exécution d’un service public en échange d’un prix qu’elle acquitte.

Intervient deux personnes : Administration : pouvoir adjudicateur = état, collectivités territoriales, établissements publics.

Cocontractant = opérateur économique public ou privé.

Principes à respecter : le libre accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures.

Procédure : sont différentes en fonction du montant du marché. Plus est élevé plus est formalisées.

L’appel d’offres : procédure formalisé, sélectionner après publicité et mise en concurrence un opérateur économique à partir de critères définis par le pouvoir adjudicateurs.

Etapes : lancement de l’appel d’offres, sélection des offres (choix de l’offre économiquement la plus avantageuse par le pouvoir adjudicateur, prix, qualité…), achèvement de la procédure ( un avis d’attribution est publié)

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