Droit affaires publiques: le référendum

toujOUl'S et inlassablement les mêmes interrogations. L'interventiondirecte du peuple dans les affaires publiques ne pâtit pa. seulement des précé-dents fâcheux des Premier et Second Empires6 ou même de l'histoire de la VeRépuhlique7 , Elle souffre d'une suspicion plus diffuse, apparemment inalté- 5. Ainsi, le Garde des Sceaux, dans a présentation du projet devant l'Assemblée Nationaleconstate à propos du contrôle éventuel qui serait opéré par le Conseil Constitutionnel: "lerisque de blocage par le jel~ de deux institutions (Conseil Constitutionnel et Sénat) dont aucu-ne ne serait élue au suffrage universel direct est si réel que la commission (.. .) présidée par ledo,·en Georges Vedel, (tformulé en 1993 deux propositions complémentaires et indissoluble-ment liées: instaurer un contrôle de la constitutionnalité de la loi référendaire dans l'article11, mais assouplir la p"océdure de révision constitutionneUe dans l'article 89". Il ajoute toutaussitôt apl'ès avoir relevé le bien-fondé de l'analyse: "le Gouvemement ne souhaite pas allerdans cette direction parce que (. ..) il ne s'agit pas ici d'url réaménagement général de laConstitlttion", 'éance du 10 juillet, J.O. du 11, p. 844-845. A propos de cette évocation des bonsauteurs et sÏnl,rulièrement des écrits du doyen G. V deI, F. Luchaire note avec amusement que "lesparlementaires Ile se sont pas toujours interrogés sur leurs pellSées profomles", i.n : "La loi consti-tutionnelle du4 août 1995, une avancée pour la démocratie ?", RDP, 1995, p. 1415.6. Ainsi, l'ombl'e du coup d'Etat du 2 décembl'e 135111'a pas épar"gué le Palais Bourbonlors{[ue B. Del"osier, en défendant l'exception d'irrecevabilité pré entée pal' le groupe socialis-te s'est exclamé :" aujourd'h~â, et dans les conditions proposées par le texte, le référendumc'est Napoléonlll,plltS la télévision", séance du 10 juillet, J.O. Débats A.N, dl111, p. 853. Despropos semblables ()nt d'ailleurs été tenus au Sénat. Ain i C. Lederman (COIn.) a-t-il déclaré:"est-ce bien la démocratie que de demander à la populatiorl de se prononcer par' oui ou parnon sur des qllestions de société qui peuvent être fondamentales? FUllt-il rappeler que LOlLisNa.po/éon Bonaparte avait fait du référendum. son outilfavori de gouvernement ?", éan-ce du 24 juillet, J.O. Débats Sénat du 25, p, 1334,7. Comme l'a rappelé G. Cabanel (RDE) devant la Haute a semblée, "l'extension du

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RÉFÉRENDUM: LES FAUX-SEMBLANTS D UNE RÉFORME 277 l'able, qui aurait dû logiquement interdire toute extension du référendum.Seule la volonté de préserver - ou d'accroître -la prérogative présidentielleque constitue le recours au référendum explique que les parlementaires aientpu malgré tout, dépasser leurs réticences.P. Clément (UDF) illustre de manière presque caricaturale cet état d'espritlorsqu'il déclare dans un même élan; "Il ne faut pas bâillonner la voix dupellple. Je ne vois pas comment on peut parler aux Français de «bloc deconstitutionnalité» et de principes généraux du droit. Nous, nous sommes enmesure de comprendre ces notions, mais je suis convaincu que ce n'est pasleur cas. C'est le Président de la République qui, à travers sa propositionréférendaire, peut guider les Français... "8.Tous les parlementaires n'ont certes pas envisagé la question avec une tellebrutalité de langage. Mais ils ont été très nombreux à exprimer des réticencestrès fortes envers l'intervention du peuple (A) tout en l'acceptant afind'accroître la capacité d'initiative présidentielle (B).A) Des réticences très fortes envers l'intervention du peupleLe premier sentiment qui apparaît à la lecture des débat devant l'AssemhléeNationale est que les réticences affichées sont de pure façade. Exprimées quasiexclusivement par les députés de l'opposition, elles laissent à penser que celIX-ciles utilisent pour tenter de raviver au sein de la majorité le spectre du poplùismeet amsi, de créer un sursaut de la représentation nationale invitée à se constitueren ultime rempart contre ]a démagogie. La seule réponse que de telles déclara-tions reçoivent alors, "vous avez peur du peuple':'), semble indiquer que le stra-tagème utilisé par l'opposition est voué à l'échec. At'gument ultime d'uneopposition soucieuse par nature d'empêchel' la révision souhaitée par leGouvernement, la peur du l-éférendulll serait trop éculée pour effrayer les dépu-tés qui ne sauraient oublier qu'ils sont eux-mêmes les élus du peuple.Toutefois cette analyse ne résiste guère à une étude systématique des pro-pos échangés par les députés et elle s'effondre littéralement à la lecture desdébats du Sénat. Les craintes sont partagées (1) et elles s'appuient tant surl'incapacité du peuple (2) que sur la concurrence qu'il oppose à la représenta-tion nationale (3). ( uite note 7) champ d'application du référendum SOllffre au Sénat d'lut préjugé lIeUe-ment défavorable' et d'ajoutel' : "la Haute assemblée se méfie de l'article 11", séance du 24,J.O. Débats énat du 25, p. 1344.8. Séance du 11 juillet, J.O. Débats !1.N. du 12, p. 913.9. Cf. par exemple l'interruption de J. Dl'ay (P.S.) pal' R. Pandraud (RPR) lors de la pré-sentation de la question préalable. Séance du 10 jnillet. J.O. Débats A.N. dl111, p. 857. Cetype d'échange s'est d'ailleurs poursuivi jusque devant le Congrès. Sur ce point, cf. J.O.Débats Congrès du Parlement du 1er août, p. 8.

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278 LA GOUVERNAI3ILITÉ 1- Des craintes largement partagéesEvoquées es entiellement par les députés de l'opposition, les craintes susci-tées pal'l'intervention du peuple ne sont pas sans trouver d'écho auprès de lamajorité, Ainsi, lorsque les députés communistes proposent un amendementvisant à créer le référendum d'initiative populaire, celui-ci est rapidementécarté au motif notamment que les conditions techniques d'un tel référendum'eraient u'ès difficiles à mettl'e en œuvrelO ou encore parce qu'ill"Cmettrait encause "l'esprit et l'équilibre des institutions"ll. Toutefois, les raisons d'lmetelle opposition au réfél'endum d'initiative populaire ne sont pas seulement là.Les autre raisons ont été exprimées 101'des explications de vote concernantl'exception d'irrecevabilité: "si le

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