Droit Des Affaires: Les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce

Travail élaboré par les étudiants chercheurs ;

- Ali Abdi Ahmed

- Hamadou abdoulaye

- Mané iussufi

Table des matières

INTRODUCTION

Partie I : Les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce

I. Les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce

A. Les conditions du nantissement

1- l’assiette du nantissement

2- forme et publicité du nantissement

B. Les effets du nantissement

1- à l’égard des créanciers chirographaires

2- au cas de déplacement du fonds de commerce

3- en cas d’une vente séparée du fonds de commerce

4- en cas de résiliation du bail

II. Les différends relatifs à la location-gérance libre

A. La formation du contrat de gérance libre

1-La formation du contrat de gérance libre

2-Les effets du contrat de gérance libre

Les différends relatifs au

fonds de commerce

B. Les effets du contrat de gérance libre

III. Le bail commercial

A. Les conditions du renouvellement du bail

B. L’exercice du renouvellement du bail

Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce

I. La vente du fonds de commerce

A- les conditions spéciales de vente du fonds

1 -l’acte écrit

2- publicité de la vente

B- les formalités de publicité

C-L’opposition et la surenchère des créanciers

D- Effets de vente du fonds de commerce

1- effets à l’égard du vendeur

2-Obligations du vendeur

3-Garanties du vendeur

A. Les mesures prises en faveur du vendeur du fonds de commerce

B. Les mesures prises en faveur de l’acheteur du fonds de commerce

C. Les mesures prises en faveur des créanciers du fonds de commerce

II. L’apport du fonds de commerce en société

A. Les raisons de l’apport du fonds en société

1- le régime juridique de l’opération

B. Le régime de l’apport du fonds en société

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

Introduction

La notion de fonds de commerce est nouvelle. Elle est née avec les exigences de

la modernité en matière économique[1]. Ce mot vient directement du latin et

est synonyme de propriété immobilière. Aujourd’hui, La notion est définie

différemment selon qu’on se trouve en doctrine ou en droit et même sur le plan

jurisprudentiel. Sur le plan textuel, le législateur ne s’est occupé au départ du

fonds de commerce que pour en régler la vente et le nantissement (dahir du 31

décembre 1914).

C’est la loi n° 15-95 formant code de commerce qui a apporté une réglementation

complète traitant des éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur

le fonds de commerce. L’article 79 de la loi définit le fonds de commerce comme

un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à

l’exercice d’une ou de plusieures activités commerciales. Tout commerçant

possède un fonds et ce fonds constitue une propriété cessible et transmissible.

Tous les textes relatifs au fonds de commerce reconnaissent la variété des

éléments composant ce bien. Le droit commercial dénomme le fonds de

commerce comme un ensemble d’éléments concourant à constituer une unité

économique dont l’objet est de nature commerciale comprenant des éléments

corporels ,tels que les matériels, les marchandises, les équipements et des

éléments incorporels, tels que la clientèle[2], le droit au bail et le nom

commercial.

Ils font notamment la différence entre les éléments corporels et d’autres

incorporels (article 80 du code de commerce). Quant à la jurisprudence et la

doctrine, ils avaient déjà sous l’ancien code conclu que la réunion des éléments

précités constitue un bien incorporel, et forme une universalité.

En fait, le fonds de commerce est un élément important de l’évaluation d’une

entreprise. Sa valeur est plus ou moins proportionnelle à l’importance de cette

clientèle ; elle est souvent chiffrée en mois de chiffres d’affaires. Ce nombre est

généralement lié au type d’activité, vu que les marges commerciales sont fonction

de celle-ci. En tant que tel, le fonds de commerce peut faire l’objet de plusieures

opérations juridiques comme la cession, la vente, la location-gérance,

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