Dissertation Sur Le Service Public Et La Personne Publique

Service public et personne publique

L'essentiel de l'action administrative consiste à assurer le fonctionnement des services publics, raison d'être de l'administration. La notion de service public a longtemps été considérée comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif et le critère de la compétence de la juridiction administrative.

On peut considérer que le service public est une activité d'intérêt général qui est gérée par ou pour le compte d'une personne publique et qui est le plus souvent soumise à un régime particulier.

Pour qu'une activité soit qualifiée de service public elle doit donc présenter un intérêt général et elle doit également être rattachée à une personne publique qui sera responsable de la création et de l'organisation du service.

Une personne publique est une personne morale de droit public qui gère un service public.

On peut alors se demander quels sont les liens entre le service public et une personne publique et plus précisément de quels pouvoirs la personne publique dispose t-elle sur le service public ?

Il existe en effet aujourd'hui des services publics directement rattachés à la personne publique (I) mais également des services publics indirectement rattachés à celle-ci (II).

I- Le rattachement direct du service public à la personne publique

A- Les services publics obligatoires issus de la Constitution

En effet la Constitution peut imposer directement ou implicitement l'obligation pour une personne publique de créer certains services publics.

Il y a tout d'abord les fonctions régaliennes qui sont les fonctions de souveraineté de l'Etat. Elles sont entièrement financées par l'impot et assurées par des administrations publiques. Elles comprennent la défense nationale, la justice et la police.

Il y a ensuite les fonctions publiques non régaliennes. La doctrine considère que la collectivité doit les assurer elle-même et qu'elles doivent être financées par l'impot. On trouve généralement les finances publiques (trésor, monnaie, impôt), la radio et la télévision ainsi que l'administration générale et locale.

Enfin, on trouve d'autres services publics obligatoires qui existent sous la forme marchande ou non marchande tels que l'enseignement (éducation nationale), la santé (services hospitaliers), la sécurité sociale, la culture, les services d'assainissement et d'adduction d'eau potable, les services et infrastructures de transport, la distribution du gaz et le transport de l'électricité...

B- L'arrêt Blanco : la consécration du service public comme critère du droit administratif

Dans cet arrêt le tribunal des conflits devait résoudre la question de savoir qu'elle était la juridiction qui avait compétence générale pour connaitre des actions en dommages-intérêts contre l'Etat.

Tout d'abord, l'arrêt retient la responsabilité de l'Etat. En effet, l'Etat est responsable des dommages qu'il cause. Cette précision marque la fin de l'irresponsabilité de l'Etat.

Ensuite, cet arrêt montre bien que l'Etat n'est pas un particulier parce que son but est l'intérêt général et en vertu de ce but on lui reconnait un droit spécial car tous les services publics n'agissent pas de la même manières et ils ont parfois des activités plus complexes que d'autres c'est pourquoi ils ne sont pas tous régis par les mêmes règles.

Avec cet arrêt Blanco, la consécration du critère du service public comme critère du droit administratif apparait pour la première fois. Dans un premier temps, l’arrêt Blanco est resté relativement inaperçu. Mais son apport sera révélé grâce à d’autres décisions. Certains auteurs qui relèvent de l’école du service public et notamment Duguit ont alors mis en lumière la corrélation entre la notion de service public et la compétence du juge administratif, corrélation qui était établie par l’arrêt Blanco.

Mais si pour exister un service public doit être rattaché à une personne publique, il ne l'est pas forcément directement.

II- Le rattachement indirect du service public à la personne publique

A- Le juge détermine ce lien de

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