Droit : les relations contractuelles avec la personne publique

Chapitre 3 : Les relations contractuelles avec la personne publique

I) Les marchés publics, contrats administratifs

a) la notion de marché public

C’est un contrat dont la spécificité est la qualité particulière d’un des 2 co-contractants : la puissance publique.

Il vise à la réalisation d’un service public, c’est l’intérêt général qui est en question ce qui donne droit au contractant public à des prérogatives spécifiques.

Il est conclu à titre onéreux entre l’acheteur ( la personne publique ) et une personne privée ( généralement une entreprise ).

Une personne publique peut également se porter candidate pour répondre aux besoins exprimés dans l’appel d’offres.

Détails des prestations et conditions de réalisation = cahier de charge annexé au contrat.

Le cocontractant de la personne publique est choisi dans le cadre de procédures spécifiques ( appel d’offres…)

La personne publique partie au contrat est appelée “adjudicateur”. Il peut s’agir de l’état ou établissements publics ou d’une collectivité territoriale.

L’objectif d’un marché public est de couvrir les besoins du service public = intérêt général.

3 grands principes juridiques :

* principe de liberté d’accès à la commande : procédure transparente et appliquée de manière égale à tous les candidats.

* principe de l’égalité de traitement des candidats : chaque candidat doit avoir les mêmes chances que ses concurrents ( exclut corruption ).

* principe de la transparence des procédures : texte et détails de la procédure sont mis à la disposition des candidats.

La règle principale : bonne utilisation des deniers publics ( meilleure utilisation possible de l’argent des contribuables.

b) Les parties contractantes

Dans un contrat civil, les cocontractants sont placés sur un pied d’égalité : principe de liberté prime à tous les nvx jusqu’au moment où la signature engage chacun.

Contrat de marché public = conclu entre une personne privée ( entreprise appelée titulaire dès que le contrat est signé ) et une personne publique ( l’état ou partie publique qu’on appellera pouvoir abjudicateur ).

Pour signer le contrat, chacune des parties devra choisir un représentant, du côté de l’entreprise, on parlera d’un mandataire.

II) Les caractéristiques des marchés publics

1. La caractéristique des contrats administratifs

Caractérisés par la qualité d’un des contractants qui possède alors par exemple le droit de résilier unilatéralement le contrat

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