Relation contractuelle avec la personne publique

Chapitre 12:Les relations contractuelles

avec la personne publique

La commande publique est partie prenante des relations économiques. Domaine qui a été réformé par ordonnance du 23/07/2015 applicable au 1er avril 2016 qui permet l'acces des PME et PMI au marché publics. Simplifier les preocédures de passation des marchés publics(dématérialisation)

I) Les caractéristiques du contrat administratifs

A)La definition

Personnes morale de droit publique habilitée , Etat et ses administrations.

Les collectivités territoriales : les communes, departement, la region , la metrolpole)

Les établissement publics comme les hopitaux-musée

Industrielle et commerciaux- SNCF RATP

On a une autonomie administrative et financiere , ils peuvent allé en justice

Clause exorbitante du droit commun : elle est impossible entre deux entreprise et serai considérer comme non ecrite, elle engendre un rapport innégalitaire entre les parties mais cela se justifie par le fait que la personne morales de droit public à des prerogatives de puissance publique (car elle gere les denier publique dans l'interet générales )

Pouvoir de résiliation unilatérale

B) les principaux contrat administratif

→ Les marches publics( necessite un appel d 'offre , travaux fournitures et de services)

→ Les concessions de travaux publics

→ Les concessions de services publics

→ Les contrats de partenariats publics/privé(mode de financement par lequel une autorité public fait appelle a des prestataires privé pour financer , gerer un équipement assurant un service publics pour une periode determiné en fonction de la durée d'amortissement des installations )

C)principe de la commande publics

→ Libres accés à la commande publiques

→ Principes d'égalité des traitements des candidats

→ Transparences des procedures

II) Les modalités de formation du contrat administaratif

C) Les spécificités de la procédure d'appel d'offre

Elle consiste à selectionner après publicité et mise en concurrence, un opérateur économique (entreprise) à partir des critères définis par le pouvoir adjudicateur.Application aux marché soumis à procedure formalisé.

Pouvoir adjudicateur : personne moral de droit public.

Ils controlent le respect de la commande publique et le respect des procedure des marchés publics. Son pouvoir est large car il peut aller jusqu’à annulé un marché public.

III) L'éxecution du contrat administratif

Une fois attribuer le contrat administratifs

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