Le relations contractuelles entre personnes privées

Les relations contractuelles entre personnes privées
(les contrats de droit privés)

1. Les principes généraux à tous les contrats : (volonté, liberté, consentement)

Contracté fait parties des libertés que l’on dispose. Quand on contracte on est volontaire, on le veut. On contracte en connaissance de cause. On est consentant.
Exemple : contrat de mariage, contrat de travail, contrat d’assurance (risque), contrat d’abonnement, contrat d’assurance (santé), contrat de transport, contrat de vente, contrat de prestation de service, contrat de bail, contrat de prêt.
Quand on le fait, on est consentant, volontaire.

1. Le contrat = outil juridique

Définition : Accord ou convention entre peux parties (échange de consentement) l’une s’obligeant à l’égard de l’autre et inversement. Avec des engagements similaires, des obligations réciproques.  
Attention à l’identification des parties. Certains contrats sont règlementés sur le fond et la forme.  

Le contrat est créateur d’obligations = faire, ne pas faire, obligation de résultat, obligation de moyen.
Ces obligations sont de nature différente.
Obligation de faire : ce qu’on est obligé de faire. Mais on aussi des obligations de ne pas faire. L’obligation de donner est l’obligation de donner qqch. Exemple : Dans le contrat de prêt, la banque ne donne l’argent dont je suis obligé de rendre pour rembourser.
L’obligation de résultat : atteindre un objectif fixé, un but précis.

Le consentement : La volonté de vouloir, manifestation de volonté se manifeste par un « oui », une signature.

Le consensus : Les deux parties, « bon pour accord ».

Les contrats font souvent l’objet d’un écrit : Un billet, un ticket, cet écrit sert de preuve. Bon de commande, bon de transport.

Un contrat sous seing privés : Ecrit rédigé par les deux parties, librement

1. Les conditions de validité d’un contrat

Rappel des conditions de validité 
Quatre conditions de validités :
- le consentement (consciemment)
- la capacité : 18 ans, exception des 18 ans : contrat de mariage, travail.
- La cause
- L’objet :
La validité : respect des quatre conditions. Si une n’est pas remplit = contrat nul.

La nullité : Comme si le contrat n’existe pas. Elle peut être absolue et relative (quand le contrat peut redevenir légal, modification à faire)

Les causes de la nullité : le vice de consentement (la violence, le dol, l’erreur, harcèlement) et l’incapacité de l’une des deux parties. Le dol : informations erronés fait exprès (délibérément, l’intention de faire).
Erreur : oublie de préciser une chose.
Quand la cause et l’objet sont faux.

1. La négociation du contrat = la phase précontractuelle.

Les pourparlers : Période pendant laquelle les deux parties discutent en faisant des offres. L’une fait une proposition puis l’autre une contre-proposition. C’est une période « flottante ». Peut durer longtemps ou courte. Pendant cette période, les parties ne sont pas engagées. Les pourparlers peuvent être en rupture. Mais si elle est longue, prévenir de la rupture par courrier, cela est plus correct.

Offre : Une offre est un devis, donc une proposition valable pour une certaine durée. Proposition sur un service, sur des marchandises, prêts. On n’est pas tenu par l’offre sauf pour la personne proposant l’offre.

La promesse (unilatérale) : Promesse d’embauche, promesse de vente. Une promesse est un acte unilatéral. Une promesse n’engage qu’une seule personne. Dans une promesse d’embauche, c’est l’employeur et dans une promesse de vente le vendeur.

Le compromis de vente (acte immobilier) : Un acte bilatéral, il se fait par étape. Les pourparlers pour se mettre d’accord, signer un compromis suite au consensus, puit le contrat de prêt.

La représentation : Le fait de se faire représenter, confier à qqn d’autre l’exercice d’un droit. Contrat qui lie les deux est un contrat de mandat.

L’option : Pour des produits financiers. C’est une proposition faite avec un délais de validité très longue, laisse le choix de l’exercer ou non, quand on l’accepte on lève l’option.

1. Le contenu des contrats et la formation du contrat

Les clauses : article qui compose les contrats.

Les clauses implicites : celles qui stipulent les obligations des parties et découlent de la loi (obligation d’information, de conseil, de sécurité, de garantit). L’obligation à laquelle est tenue l’une des parties (obligation de résultat, obligation de moyen), (l’obligation de bonne foi, de l’loyauté). Elles ne sont pas écrite.

Les clauses expresses : celles qui sont stipulées dans le contrat : clauses sur la durée du contrat, sur le prix, sur les modalités de paiement, la protection des personnes en cas d’impayés. Tous les contrats doivent en avoir. La nature du produit vendue, le délai de livraison.

Les clauses résolutoire : clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle pour l’une des parties (par ex : non-paiement du loyer). Vient du mot résolution. Prévoir la fin du contrat en cas de manquement/défaillance d’une des deux parties.

La clause limitative de responsabilité : clause qui permet à une partie de restreindre sa responsabilité et même de l’exclure (notamment en cas de faute ou de manquement). Cependant, suite à plusieurs décisions, il est apparu un doute sur la validité de ces clauses. ½ qu’elle soit abusive. Si c’est une obligation pas respecté.

La clause d’indexation : se trouvent dans les contrats dont l’exécution s’échelonne dans le temps : contrat de bail, contrat de crédit-bail, contrat d’approvisionnement, contrat cadre. « L’indexation » dite aussi « clause d’échelle mobile », est une mesure contractuelle, légal ou réglementaire prévoyant la prise en compte d’une variation automatique de la valeur d’une prestation en fonction de l’évolution d’une ou plusieurs généralement, de plusieurs données économiques. Augmentation du prix qu’on paye tous les mois.

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