Les Relations Contractuelle

Cours

Objectifs pédagogiques

Ce chapitre a pour finalités :

– de présenter les dispositions spécifiques des marchés publics ;

– d’analyser la relation contractuelle dans le cas du contrat administratif.

Introduction

Les entreprises privées passent des contrats de droit privé mais elles sont aussi amenées à répondre à des marchés publics et passer des contrats administratifs. Les marchés publics, parce qu’ils sont passés dans l’intérêt général, sont réglementés par des dispositions spécifiques (1). Le contrat administratif est un outil juridique qui permet à l’État et aux collectivités publiques de concrétiser l’action publique (2).

1. Les marchés publics : des dispositions spécifiques

Les marchés publics relèvent du Code des marchés publics, qui fournit les éléments de qualification et les principes fondamentaux du droit des marchés publics (1.1). Afin de répondre aux finalités du droit des marchés publics, une procédure d’appel d’offres est instituée (1.2).

1.1 Qu’est-ce qu’un marché public ?

A. Les critères du marché public

Un marché public est passé en application du Code des marchés publics (CMP). Ce sont des contrats d’achat à titre onéreux conclus par des pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics) avec des opérateurs publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

B. Des principes fondamentaux

Le Code des marchés publics prévoit la mise en concurrence des candidats. Il résulte de cette idée essentielle les principes suivants :

– la liberté d’accès à la commande publique ;

– l’égalité de traitement des candidats : chaque candidat doit avoir accès aux mêmes informations, dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ses concurrents ;

– la transparence des procédures : chaque candidat doit connaître, dès l’appel à candidature, les critères de sélection et/ou d’élimination. Il peut demander les motifs de rejet de sa candidature.

C. Des finalités claires

Ces finalités se sont élaborées au fil des ans :

– la lutte contre la corruption : des procédures visent à garantir principalement une séparation entre les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises ;

– la constitution d’un marché commun : le droit des marchés publics a évolué pour se conformer au droit communautaire, qui vise à stimuler la concurrence ;

– la recherche de l’efficacité administrative : au-delà du meilleur prix, les marchés publics doivent être conclus dans le but de réaliser une satisfaction des besoins de la population au « mieux-disant », c’est-à-dire de qualité.

1.2 La procédure d’appel d’offres

La procédure d’appel d’offres est le mode de passation des marchés publics de principe. Par cette procédure, l’adjudicateur

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