LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PERSONNES PRIVEES

LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PERSONNES PRIVEES

Première partie : fondements, phase précontractuelle

Le contrat entre personnes privées, et en particulier entre professionnels, puisque c’est celui-ci que nous allons étudier ici en priorité, relève du droit général des contrats, ou droit des obligations, un corps de règles définies depuis deux siècles par le code civil napoléonien. 

Ces contrats cependant présentent des spécificités et la jurisprudence a dû largement adapter le droit des contrats à la réalité et l’évolution des pratiques dans le monde des affaires. Une ordonnance promulguée le 10/02/2016 et entrée en vigueur le 1er octobre a en partie codifié ces principes et ajouté certaines dispositions.

Il s’agira ici dans un premier temps de définir la notion de contrat et d’étudier les principes fondamentaux du droit contractuel français. Nous présenterons ensuite les trois phases de la vie d’un contrat et en analyserons la première, la phase précontractuelles.

1. Définition du contrat

1. La nouvelle définition du contrat selon l’ordonnance de 2016

L’art. 1101-1 de l’ordonnance de 2016 définit le contrat comme « un accord de volonté, entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Portée et objectifs de l’ordonnance de 2016

• Contrats passés pour 3 de ses articles et à tous les contrats passés après octobre 2016.
• Contrats entre particuliers, entre professionnels et particuliers, et entre professionnels.
• Codifie des principes jurisprudentiels pour

• Une meilleure sécurité juridique
• Simplifier le droit
• Le rendre plus efficace et plus « compétitif »
• Mieux protéger les différentes parties à un contrat.

1. Petit point de vocabulaire

• Les contractants, c’est-à-dire les personnes qui contractent constituent les parties au contrat.
• L’objet du contrat correspond à ce pour quoi les parties contractent.
• Dans un contrat on distingue le débiteur d’une obligation et le créancier d’une obligation. Ex : contrat de vente. Le débiteur d’une obligation, qui a une dette envers l’autre partie au contrat du créancier d’une obligation, à qui l’autre partie doit quelque chose.

1. Fondements du droit contractuel français, les principes généraux

Ces principes fondateurs sont au nombre de trois :

• Liberté contractuelle et autonomie de la volonté,
• Consensualisme,
• Et principe de bonne foi.

1. Liberté contractuelle et autonomie de la volonté

L’ordonnance de 2016 réaffirme dans ses premiers articles ce principe de liberté contractuelle : chacun est libre de choisir son contractant, de déterminer le contenu de son contrat.  La seule limite inscrite dans l’article 1102 est celle de l’ordre public. (A noter la disparition de la notion de morale publique. Mais cela ne change rien au droit positif.)

On distingue l’ordre public de direction et l’ordre public de protection. La loi, au nom de l’ordre public, peut limiter notre liberté contractuelle.

1. Le consensualisme

Le consensualisme correspond au principe selon lequel la simple volonté des parties suffit à former le contrat. Ainsi, en droit général des contrats, aucune exigence de forme n’est en principe imposée aux parties. La simple rencontre des volontés suffit, l’écrit ne doit être utilisé que comme moyen de preuve pour les contrats complexes, portant sur une forte valeur. L’ordonnance de 2016 réaffirme le principe du consensualisme : les parties au contrat peuvent lui donner la forme qui leur plait, orale, écrite. Elle a même clarifié les règles portant sur l’écrit électronique. 

Là aussi, en droit positif, les exceptions sont légions :

• Exigence d’un écrit pour les montants supérieurs à 1500 €.
• Les contrats solennels, tels que l’hypothèque, la donation entre vifs, le mariage sous contrat, doivent être constatés par acte notarié ou authentique ;
• On exige la rédaction d’un acte sous seing* privé (*écrit et signé par les 2 parties mais dans un cadre privé) pour les contrats d’apprentissage, les CDD, les CTT, la promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce….
• Et il existe de multiples formalités administratives, notamment à vocation publicitaire pour certains contrats, enregistrement des statuts des sociétés, inscription au RCS, conservation des hypothèques, publication des bans de mariage….

1. Le principe de bonne foi

Le principe de bonne foi oblige les parties à se comporter loyalement vis-à-vis de leur partenaire, à ne pas chercher à l’amener à contracter contre son gré, ni le gruger.

• L’ordonnance de 2016 a pour sa part clarifié cette obligation de bonne foi :

• L’obligation de bonne foi ne se limite plus à la phase d’exécution du contrat, mais dès avant, pendant les négociations.
• La bonne foi suppose que le cocontractant n’exploite pas la dépendance de son partenaire pour en tirer un avantage excessif, ni stipuler des clauses abusives, réputées nulles dans les contrats d’adhésion.
• Elle crée un devoir général d’information (art. 1112-1) lui aussi d’ordre public : « celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».
• Elle crée clairement une possibilité de renégocier un contrat à exécution successive lorsqu’il est devenu déséquilibré.

1. Les trois étapes de la vie d’un contrat :

Notre étude va se poursuivre en suivant un plan classique que l’ordonnance de 2016 a elle-même adopté :

• La phase précontractuelle, de négociation, qui peut faire naître des obligations, et des avant-contrats
• La phase de formation du contrat
• La phase d’exécution du contrat.

1. La phase précontractuelle : la négociation des contrats

Avant de conclure un contrat, les parties en négocient les clauses. Ces pourparlers, particulièrement importants pour les contrats entre professionnels, peuvent aboutir à un accord matérialisé dans la vie des affaires, par un acte juridique, un avant-contrat.

...