Les relations contractuelles entre partenaires privés

Chapitre 1 : Les relations contractuelles entre partenaires privés

I. Le régime juridique des contrats entre professionnels

A. La notion de contrat et ses principes généraux

1. Définition

Le contrat nait de la simple rencontre de volonté de deux ou plusieurs personnes. Ces dernières s’engagent en toute liberté par contrat, oral ou écrit.

Le contrat est un acte juridique, c’est-à-dire une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat est source d’obligation, c’est-à-dire que la personne partie au contrat prend un engagement envers une autre personne. La personne qui s’oblige est nommée débiteur, et celle envers laquelle elle s’engage est appelée créancier. Débiteur et créancier sont les parties au contrat ou les contractants. Ils sont l’un pour l’autre : cocontractant.

Article 1102 du code civil : Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

2. Le principe de l’autonomie de la volonté

L’homme est libre, le contrat est source d’obligation pour l’homme. En s’engageant, ce dernier perd une partie de sa volonté. Le contrat ne peut donc avoir pour source que la volonté de l’homme de renoncer en partie à sa liberté. C’est le principe de l’autonomie de la volonté.

La théorie de l’autonomie de la volonté conduit à la proclamation de quatre principes étroitement liés :

- La liberté contractuelle : qui implique :

Liberté de contracter ou de ne pas contracter. Toutefois, il existe des atténuations comme le montrent par exemple les nombreuses hypothèses de contrats imposés : assurance automobile, assurances professionnelles...

Liberté de choisir son contractant. Cette liberté demeure, pourvu que le critère de sélection ne soit pas prohibé par la loi (race, sexe, orientation sexuelle, convictions politiques, croyances religieuses).

Liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat. Les parties sont libres du contenu de leur contrat. Là aussi les limites sont innombrables comme le montrent le droit de la consommation ou le droit du travail.

L'article 1102 al. 2 pose que la liberté contractuelle ne vaut que « dans les limites fixées par la loi », « la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».

- La force obligatoire : Le nouvel article 1103 dispose désormais que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Les contractants doivent respecter leurs engagements.

- L’effet relatif des contrats : en principe le contrat ne produit aucun effet sur les tiers ou personnes étrangères au contrat.

- La bonne foi : L'article 1104 nouveau dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

3. La classification des contrats

a) Selon le mode de formation

- Contrat consensuel

Contrat qui se forme uniquement par l’accord des volontés des parties. Pas besoin d’écrit.

- Contrat solennel (formel)

C’est un contrat qui doit être conclu par écrit.

Ex : Acte authentique (notarié) ou acte sous seing privé (CDD ou CDI)

- Contrat réel

Contrat qui porte sur une chose (res : chose)

Ex : vente d’une chose.

b) Selon l’objet

Engagements Contrat unilatéral : Obligation à la charge d’une seule partie.

Ex : une donation Contrat synallagmatique (ou bilatéral) : Obligation réciproque et interdépendante des 2 parties.

Ex : Contrat de travail

Avantages procurés par le contrat Contrat à titre onéreux : Chaque partie tire avantage de ce qu’elle procure à l’autre.

Ex : Contrat de prêt Contrat à titre gratuit : Une des parties procure à l’autre un avantage sans contrepartie.

Ex : un prêt sans intérêts

Certitude ou non des prestations Contrat commutatif : Chaque partie connaît ses obligations réciproques.

Ex : contrat de travail Contrat aléatoire : L’obligation pour une des parties dépend d’un événement incertain.

Ex : contrat d’assurance

Durée d’exécution des contrats Contrat instantané : L’obligation est exécutée en une fois.

Ex : Vente en magasin Contrat successif : L’exécution du contrat s’échelonne dans le temps.

Ex : Contrat de travail (CDI)

e) Contrats négociés, d’adhésion et forcée

- Contrats négociés

= contrats de gré à gré

Sont ceux dont les parties discutent comme elles l’entendent des clauses

Ex : Contrat de vente

- Contrat d’adhésion

Il est rédigé par un contractant (le plus professionnel ou le plus fort), l’autre ne pourra que l’accepter ou ne pas y adhérer.

- Contrat forcé

Contrats rendus obligatoires par la loi.

Ex : contrat d’assurance habitation.

B. Les conditions de validité des contrats

1. Le consentement

Pour que le contrat soit valablement formé, il faut que chacune des parties ait consentie à celui-ci et que leurs volontés se soient rencontrées. Il

...