Les relations contractuelles entre partenaires privés

PARTIE 3 : LES CONTRATS, SUPPORTS DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE.

CHAP 1 : LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES PRIVES

CONTRAT : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

 Principal support des relations économiques.

On distingue le contrat de distribution, le contrat de transport et le contrat de sous-traitance.

LES PRINCIPES FONDATEURS DU DROIT DES CONTRATS.

o LIBERTÉ CONTRACTUELLE : Homme libre, ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. Peut choisir son co-contractant, de conclure, et les clauses du contrat.

o ÉGALITÉ DES PARTIS : les prestations et les avantages doivent être équivalents.

o LOYAUTÉ DES PARTIS : respecter ses engagements.

LA PHASE PRÉ-CONTRACTUELLE.

Des contrats sont conclus après un processus de négo, qui peut prendre différentes formes :

o LES POUR-PARLER : discussion sur les clauses du contrat, ou obtention d’infos utiles à la décision. Peuvent être rompus à tout moment mais les parties doivent avoir un comportement loyal.

o LA PROMESSE BILATÉRALE : parties engagées mais le contrat peut être subordonné à certaines conditions (compromis de vente, permis de construire…). Le mandataire (expert) exécute la mission en respectant les pouvoirs qui lui ont été donnés par le mandant + compte-rendu de l’action. Le mandant donne au mandataire les moyens d’assurer sa mission et le rémunère. Le mandant est engagé auprès des tiers pour les choses négociées en son nom.

LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS.

o LE CONSENTEMENT : libre, éclairé et exempt de vices.

o CAPACITÉ (de jouissance ou d’exercice) DES PARTIES : titulaire de droits, être apte à les exercer.

o OBJET : licite.

o CAUSE : licite et non contrainte aux bonnes mœurs.

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