Droit administratif : Les personnes publiques

Matricule : 2002715

Flore Thueux

Devoir de Droit Administratif du 7 novembre 2021

« Administrer, c’est assurer l’application journalière des lois, veiller aux rapports entre les citoyens avec l’administration centrale et locale ou des diverses entre elles » (Laferrière). La fonction décrite par Laferrière est assurée par les personnes publiques, acteurs principaux de l’administration. Elle tend à s’interroger sur la fonction et la nature des personnes publiques.  

Les personnes publiques sont des entités qui disposent de la personnalité juridique et par conséquent de droits, devoirs et patrimoines. Elles se répartissent en deux grandes catégories : les personnes publiques aux compétences générales (l’État et les collectivités territoriales) et celles avec des compétences spécialisées (les établissements publics). Il y a donc une pluralité des personnes publiques au sein d’un même pays. Chacune des personnes publiques est dotée d’une véritable personnalité juridique, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas une simple partie démembrée de l’État. La personne publique la plus connue est l’État. Il s’agit de la première personne juridique de droit public et il constitue même à lui seul une catégorie. La deuxième personne juridique se compose des collectivités territoriales, elles se distinguent de l’État car elles ont une action plus locale mais restent tout de même sous sa tutelle. Finalement, dans la troisième catégorie, il y a les établissements publics : ses compétences sont spécialisées et elles ne sont pas rattachées à une collectivité territoriale ou à l’État. D’autres structures juridiques plus singulières entrent aussi dans la vaste notion de personnes publiques : on parle des personnes juridiques sui generis. Les personnes publiques ont une mission commune : elles sont investies d’une mission d’intérêt général qui peut prendre deux formes : la garantie de l’ordre public et la prestation de services.

Les caractéristiques des personnes publiques ont beaucoup évolué au cours de l’histoire. Dans un premier temps, la notion de personne publique se rapportait à l’État. L’État a connu d’importantes mutations avec le passage d’un État régalien à un État providence et avec la naissance d’un objectif aujourd’hui connu de tous : l’intérêt général. Ce contexte a imposé une modification dans l’administration française et notamment dans ses acteurs : les personnes publiques qui s’emploient désormais plus facilement au pluriel. De nouvelles personnes publiques sont nées suite à la décentralisation de l’État et aux transferts des compétences vers des entités locales dotées de personnalité juridique telles que les collectivités territoriales ou les établissements publics. Ces entités sont devenues peu à peu autonomes et indépendantes. Ces phénomènes ont fragmenté la notion de personnes publiques sans pour autant modifier leur objectif qui reste le même qu’auparavant.

C’est la tension entre la pluralité des personnes publiques et la mission unique de toutes ces entités qui est intéressante à étudier. En effet, avant la personne publique principale était l’État et il s’assurait seul de mener sa mission à bien. Aujourd’hui, il doit composer avec de nombreuses autres personnes publiques qui ont des compétences différentes et qui agissent à différents niveaux d’échelle. Il y a donc d’un côté une unification des personnes publiques autour d’une même mission mais de l’autre une hétérogénéité indéniable qui peut rendre difficile la collaboration entre les différentes personnes publiques.

Dans quelle mesure peut-on dire que les personnes publiques forment un tout hétéroclite tendant vers un objectif commun : l’intérêt général ?

Si les personnes publiques peuvent sembler former un tout qui tend vers un but commun : l’intérêt général de la population (I), en réalité, elles sont de plus en plus fragmentées et plurielles avec des missions différentes à des échelles différentes (II). Si bien que la notion de « personnes publiques » n’a plus vraiment de sens tant elles rassemblent dans un même mot des entités profondément distinctes dans leur fonctionnement.

1. Le but commun et unificateur des personnes publiques

L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont rassemblés dans la notion de personnes publiques car ils tendent vers un but commun : l’intérêt général. Il existe deux manières de garantir l’intérêt général : les personnalités publiques doivent se charger de garantir l’ordre public avec la contrainte (A) et d’accomplir des services publics en offrant des prestations (B).

1. La garantie de l’ordre public

• Les personnes publiques forment un tout indivisible car elle cherche à garantir l’ordre public afin de servir l’intérêt général. Une répartition et une collaboration s’effectuent entre les différentes polices administratives afin de garantir la sécurité de tous. La sécurité n’est pas la seule composante de l’ordre public, la salubrité et la tranquillité le sont aussi.

• On distingue couramment deux types de polices qui mènent toutes les deux une mission commune : la police générale et la police spéciale. La police générale se compose du maire (échelle de la commune), du préfet (à l’échelle du département), et du premier ministre (à l’échelle nationale). De l’autre côté, les compétences spéciales peuvent être également confiées aux acteurs de la police générale et peuvent concerner : la police des gares, des transports… Un ministre peut également se voir conférer des compétences spéciales.

• On assiste donc à une collaboration entre les différentes échelles de l’administration sur le territoire français : les collectivités territoriales, l’État afin de prendre des mesures de police pour garantir l’ordre public.

La mission de garantie de l’ordre public ne constitue pas l’unique pan de l’intérêt général, les personnes publiques doivent également fournir des services et prestations aux citoyens.

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