Le juge administratif est il le seul juge de la légalité des actes des personnes publiques ?

Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit.

Une norme établie par l’administration (décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures, cela est l’obligation de conformité. Le terme « légalité » indique que la loi est la w supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration, lorsqu’un acte administratif fait directement application de la Constitution. En revanche, lorsqu’un acte administratif est conforme à une loi dont il fait application, le juge administratif ne le sanctionne pas s’il viole une disposition constitutionnelle. En effet, il sanctionnerait alors l’inconstitutionnalité de la loi, ce qui est du ressort du Conseil constitutionnel (théorie de la « loi-écran »).Les traités et conventions internationales doivent être respectés, même lorsqu’une loi contraire à ces textes est adoptée ensuite, depuis un arrêt de principe de 1989 (Conseil d’État., 20 octobre 1989, Nicolo). Les principes généraux du droit : les administrations doivent également respecter des principes non écrits, dégagés par le juge administratif, et qui ont une valeur supérieure aux normes administratives. Enfin, au sein même des actes administratifs, il existe une hiérarchie: les normes réglementaires ont une valeur supérieure à celle des actes individuels. De plus, pour un même type d’actes, celui qui émane de l’autorité administrative supérieure l’emporte.

Les lois et règlements sont la source la plus importante quantitativement de la légalité. Pour sanctionner l’illégalité d’un acte administratif et l’annuler, il existe deux types de contrôles: le contrôle administratif, exercé par l’auteur de l’acte lui-même ou son supérieur hiérarchique, et le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif (procédure du recours pour excès de pouvoir).

L’acte est administratif parce qu’il émane d’une autorité administrative, c’est-à-dire d’une personne publique. On parlera de décret du Président de la République ou du premier ministre, de délibération du conseil municipal ou d’arrêté du maire et du préfet. L’autorité administrative est une personne publique qui est compétente pour édicter certaines réglementations. Il ne s’agit pas nécessairement d’un fonctionnaire. L’acte administratif est toujours l’acte de l’administration. Les actes pris par une personne de droit privé dans ce cadre, pourront néanmoins faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. De façon générale, on peut dire que le juge judiciaire est compétent pour les activités de l’administration ne présentant pas de caractère administratif (fonctionnement du service public de la justice, gestion privée des services publics).

Il serait alors intéressant de se demander si le juge administratif est le seul juge compétent pour la légalité des actes des personnes publiques? Dans un premier temps, nous verrons que le juge administratif est un un juge de la légalité de l’administration (I) puis dans un second temps nous allons voir que des activités des administrations relèvent aussi du juge judiciaire (II).

I- Le juge administratif, juge de la légalité de l’administration

Les pouvoirs du juge administratif sont de cinq ordres. Dans cette première partie, il serait intéressant de voir que c’est un juge pour les actes des personnes publiques (A), puis dans un second temps il serait important de voir les autres pouvoirs du juge administratif (B).

Un juge pour les actes des personnes publiques

Le juge administratif peut condamner une administration à payer une somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Si le juge constate qu’une administration a causé un préjudice (par exemple les services de l’Équipement n’ont pas entretenu une route qui a provoqué des accidents), il peut la condamner à indemniser la victime.

Le juge administratif peut annuler une décision administrative contestée. Lorsqu’il constate qu’une décision administrative est illégale (parce qu’elle n’a pas respecté une loi, parce que des moyens ont été utilisés à d’autres fins que celles prévues par les textes…), il en prononce l’annulation. Tout se passe alors comme si cette décision n’avait jamais existé et ses effets produits antérieurement au jugement sont également annulés. L’annulation, dans certains cas, peut conduire le juge administratif à ordonner à l’administration de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé.

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