Dissertation : le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?

« En l’état actuel du droit public français, le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discutée devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux », c’est ce qu’affirme le Conseil d’Etat dans son arrêt « Arrighi » du 6 novembre 1936. Cet arrêt fait naître la théorie de la loi écran, théorie qui tient à l’interdiction du contrôle de conformité de la loi par rapport à la Constitution par le juge administratif. Elle a pour but d’empêcher l’empiètement du juge administratif sur les prérogatives du juge constitutionnel.

Cette peur de l’empiètement des pouvoirs trouve ses origines dans l’Ancien régime, où les différents pouvoirs empiétaient sur les autres. Mais la Révolution française à travers la loi du 16-22 août 1790 pose un principe qui est toujours d’actualité : le principe de séparation de l’autorité administrative et judiciaire. S’ensuit de la création d’un organe chargé de juger le contentieux administratif, le Conseil d’Etat introduit par la Constitution du 22 frimaire an VIII. Plus tard encore, avec l’arrêt « Blanco » du 8 février 1873, le tribunal des conflits reconnaît l’existence d’un droit administratif autonome défini par Jean Waline comme « l’ensemble des règles juridiques distinctes de celle du droit privé qui régissent les activités administratives des personnes publiques ». Toutefois, nous retiendrons la définition proposée par Georges Vedel partisan de l’école des pouvoirs publics qui définit le droit administratif comme « l’ensemble des activités du gouvernement et des autorités décentralisés, à l’exception de la conduite des relations internationales et aux rapports entre les pouvoirs publics, et s’exerçant sous un régime de puissance publique ». Ultérieurement, l’article 9 de la loi du 22 mai 1972 réitère le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et le Conseil d’Etat devient un juge à part entière sans intervention ou approbation du chef de l’Etat, il tranche les litiges au nom du peuple français. Postérieurement, le Conseil Constitutionnel dans une décision du 22 juillet 1980 reconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la république qui est l’indépendance de la juridiction administrative. Enfin, la révision de la constitution de 2008 introduisant l’article 61-1 consacre le Conseil d’Etat en tant que juge quand il déclare dans une décision du 3 décembre 2009, qu’avec la Cour de cassation ils sont des « juridictions placées au sommet de chacun des deux ordres de juridictions reconnu par la constitution ». Le Conseil d’Etat est alors le juge suprême de l’ordre administratif.

Toutes ces étapes ont formé le droit administratif que l’on connaît aujourd’hui. Certes, à l’époque de l’arrêt « Arrighi », le Conseil d’Etat ne pouvait juger de l’inconstitutionnalité d’une loi, rôle réservé au Conseil constitutionnel, mais qu’en est-il aujourd’hui. En effet, le juge constitutionnel, à travers le Conseil constitutionnel doit veiller au respect de la suprématie de la Constitution à travers un contrôle de constitutionnalité des lois. A l’inverse, le juge administratif a pour fonction de satisfaire l’intérêt général, il est juge de l’administration. Il a un rôle bien défini mais nous allons voir que ses compétences se sont élargi au cours des années, notamment en matière de constitutionnalité. Il convient alors de se demander :

Le juge administratif tend-il à devenir un juge constitutionnel ?

Quand bien même le juge administratif dispose de compétences pour contrôler la constitutionnalité dans certains cas, il n’est pas un juge constitutionnel. Pour montrer cela, nous verrons successivement que le juge administratif s’est toujours refusé à juger la constitutionnalité de la loi (I), mais qu’il dispose de certains moyens pour établir une sorte de contrôle de constitutionnalité (II).

I- Le refus du contrôle de constitutionnalité du juge administratif

En effet, le juge administratif ne peut pas juger de la constitutionalité d’une loi par rapport à la constitution. Qu’il s’agisse directement de la loi (A), ou des actes administratifs qui en découlent (B).

A) Prohibition du contrôle de constitutionnalité des lois

Dans la hiérarchie des normes, la loi est supérieure et s’impose à l’administration. Elle ne peut pas être remise en cause par un juge ordinaire (judiciaire ou administratif), mais seulement par un juge constitutionnel qui juge de sa conformité à la constitution. Le juge administratif s’est toujours déclaré incompétent pour juger de la constitutionnalité d’une loi. Ce principe a été dégagé par l’arrêt « Arrighi » (CE, 6 novembre 1936), mais aussi rappelé par l’arrêt « Roquette » (CE, Ass. 5 mars 1999) ou le Conseil d’Etat déclare « qu’il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, d’apprécier la conformité de la loi

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