Le juge administratif est-il devenu un juge efficace ?

Le juge administratif est-il devenu un juge efficace ?

« D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences. ». Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l’administration. 1

Bien que le juge administratif est propre à l’administration par sa singularité, cette dissertation pose la question de son efficacité.

Un juge est un magistrat chargé de rendre des jugements, ici, il s’agit du juge administratif. L’administration, au sens organique, est l’ensemble des organismes publics (personnes morales de droit public et établissements public subordonnés à l’état). Au sens fonctionnel, il s’agit de la satisfaction de l’intérêt général au moyen des services publics et de la police administrative. En France, un tribunal administratif est une juridiction de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif. Il est saisi par une requête écrite. On se demande si il est efficace, dans ce sens, « est » signifie avoir une réalité. Lorsqu’on dit « devenu », on entend commencer à être (ce qu'on n'était pas) ou être ou continuer à être dans un certain état. L’efficacité est le fait de produire l'effet qu'on en attend, ou bien dont la volonté, l'activité produisent leur effet (opposé à inefficace).

Dans ce cadre, celui de la dissertation, nous entendrons « devenu » au sens de continuer à être dans un certain état, quant à l’efficacité, nous traiterons uniquement de l’effet produit par l’activité du juge administratif. Nous écarterons donc tout autres types de juridiction et traiterons seulement du juge administratif.

En 1790, l'Assemblée constituante mit en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs et fit en sorte que l'administration ne soit plus soumise à l'autorité judiciaire. Elle gardait par contre de l'Ancien Régime l'idée que la puissance publique devait être jugée par une juridiction particulière. Celle-ci fut instituée par le Consulat en 1799, ce fut le Conseil d'État. 

L'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) institua le Conseil d'État. Il reçut une double mission administrative, c’est à dire participer à la rédaction des textes les plus importants et contentieuse, autrement dit, résoudre les litiges liés à l'administration. Le Premier Consul, Napoléon Bonaparte, chercha à faire la synthèse entre les traditions de l'Ancien Régime et les acquis de la Révolution.

Le droit administratif existe depuis 8 février 1873, il s’est vu naitre grâce à l’arrêt Blanco au Tribunal des conflits, qui voit l'État accepter de se plier à la règle de droit, le premier bénéficiaire de l'existence d'une justice administrative se trouve bien être l'administré lui-même. 2

Or l'affermissement de la démocratie par la soumission de l'administration au droit ne saurait être crédible si le juge en charge de cette mission n'est pas reconnu comme efficace. L'administré attend en effet une justice juste, rapide et effective à la fois, sans donc se compromettre dans l'arbitraire ni rendre des décisions expéditives ou inopérantes. 3

Bien que le Conseil d’Etat ait été fortement critiqué, de fortes évolutions ont eu lieu, telles que des publicités de jugement comme l’indique l’article L. 6 du Code de justice administrative, ou bien le respect du contradictoire prévu à l’article L. 5 du même code, le Conseil d’État n’a cependant jamais été remis en cause par les pouvoirs publics.

Ainsi, le juge administratif est-il devenu un juge efficace ?

Le juge administratif est efficace, notamment car il est indépendant au titre de juge et qu’il assure le respect au droit de l’administration (I), cependant les jugements demandent un temps considérable car ses décisions sont subordonnées (II).

1. https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/juge-administratif-est-il-juge-comme-autres-465060.html

2. https://www.conseil-etat.fr/le-conseil-d-etat/histoire-patrimoine/les-origines-du-conseil-d-etat

3. https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/juge-administratif-est-il-efficace-445074.html

Le juge administratif étant efficace de part son indépendance au titre de juge et de part le respect au droit de l’administration

Le juge administratif se fait souvent créateur de droit à l’occasion des différents arrêts de principe qu’il édicte (A), de plus, il apparait souvent comme un juge propre dans les juridictions administratives (B).

Un juge créateur de droit

Au seins des jugements rendus par le juge administratif, on remarque deux types de décisions, ils correspondent aux deux fonctions assumées par le juge administratif.

Le premier est dit « d’impérium », il s’agit d’avoir pour fonction de donner des ordres aux parties. Autrement dit, le juge administratif prend des arrêts d’application de doit, il ne créait donc pas le droit dans ce jugement rendu, a contrario, il applique à une espèce donnée une règle de droit qui existe déjà, qu’elle soit d’origine écrite ou jurisprudentielle.

Toutefois, bien que le juge puisse appliquer le doit, il a une deuxième fonction bien supérieure. En effet, le juge administratif peut créer le droit, on parle alors de « jurisdictio », autrement dit, le pouvoir de dire le droit. Les jugements rendus dans ce cadre sont ce que l’on appelle des arrêts de principe, c’est à dire qu’à l’occasion de la solution donnée à une espèce particulière, le juge administratif édicte une norme générale potentiellement applicable à d’autres affaires. Cependant, le juge administratif n’est pas dans l’obligation de réutiliser ses solutions édictées pour les affaires similaires prochaines.

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