Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?

Pierre Menager

L2 droit Groupe 1          

Dissertation :                

Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?

Les juges du Conseil d’Etat, qui a été créé en 1799 par Napoléon, avaient a l’origine un simple rôle consultatif. Aujourd’hui les juges administratifs jouent un rôle important dans notre société en témoigne les dispositions contrôlées par le Conseil d’Etat pendant la pandémie de Covid-19. Sans eux les préfets auraient eu la possibilité de mettre en place des dispositions arbitraire en témoigne cette décision contraignant seulement le port du masque en extérieur à certaines conditions (CE décision n° 460002 du 11 janvier 2022).

Cette décision n’est pas surprenante lorsqu’on sait que le juge administratif protège les droits et libertés fondamentale, il est le juge garant de la légalité des décisions administratives et de la hiérarchie des normes mais surtout il défend l’intérêt générale on dit de lui qu’il est le censeur de la loi. A un autre niveau se trouve le juge constitutionnel, il joue un rôle consultatif et sa principale mission est de s’assurer du respect de la Constitution en contrôlant la conformité des normes inférieures à la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité des lois est une prérogative qui reste l’exclusivité du Conseil Constitutionnel, elle lui est admise dans la Constitution à l’article 61 al. 2 ‘’les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation’’. Dans la continuité de cette article le Conseil d’Etat s’est refusé à contrôler la conformité de la loi a la constitution en témoigne l’arrêt Arrighi du 6 nov. 1936 ‘’aucun juge ne peut juger la loi’’.  

Aux vues de leurs compétences respective, rien ne laisse penser que le juge administratif puisse exercer des compétences semblables à celles du juge constitutionnel. Néanmoins cette hypothèse est à relativiser.

Le juge constitutionnel en 1958 avait refusé de voter un amendement ayant pour objet de donner valeur juridique au préambule, le Conseil d’Etat a lui confirmé la valeur juridique de l’entièreté du préambule de la Constitution dans un arrêt de Section Eky du 12 février 1960. Valeur juridique confirmé plus tard par le Conseil constitutionnel dans la décision ‘’liberté d’association’’ dans laquelle il découvre le bloc de constitutionalité. A la lumière de ces exemples le sujet commence à avoir du sens, il n’y a pas de fossé immense entres les compétences du juge administratif et celles du juge constitutionnel, il semblerait même que certaines prérogatives soit exercé dans une forme de complémentarité. Le Conseil d’Etat par différents mécanismes réussi a rendre des décisions qui aurait peu etre rendu par le Conseil constitutionnel.

Au regard de ces informations théoriques et pratiques qui se contredisent il faut se demander s’il est possible que le juge administratif exerce des compétences constitutionnelles.

Dans quelle mesure le juge administratif peut-il exercer les prérogatives du juge constitutionnel ?

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel, il évolue en permanence. Le juge administratif s’est toujours refusé à un contrôle de la constitutionnalité des lois cependant il a toujours fait du contrôle de constitutionnalité (I) malgré cela l’évolution du droit administratif lui offre des prérogatives plus similaires encore à celle du juge constitutionnel (II).

I. Le juge administratif, contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs

Malgré un vif débat doctrinal l’affirmation par le Conseil d’Etat de son refus de contrôler la conformité de la loi a la Constitution reste un principe immuable (A) même s’il existe des exceptions (B).

        A. Le juge administratif, refus du contrôle de constitutionnalité des lois  

C’est dans l’arrêt du 6 novembre 1936 Arrighi que le juge administratif a affirmé pour la première fois son refus de contrôle de constitutionnalité de la loi. Cette compétence exclusive du juge constitutionnel a fait l’objet de nombreux débats doctrinaux afin de savoir si elle devait être accordée au juge administratif. D’un côté, les positivistes juridiques, qui sont en accord avec l’arrêt Arrighi, pensent que le juge administratif doit se borner à un contrôle de légalité des actes administratifs. D’un autre coté les positivistes socialistes souhaite que par un revirement de jurisprudence le juge administratif puisse annuler l’acte administratif contraire a la constitution mais conforme à la loi. Ces deux points de vue se rejoignent sur une chose, le juge administratif fait du contrôle de constitutionnalité en permanence. Par exemple lorsque dans la décision du 11 mai 1998 Mlle AldigeI il annule le décret qui restreint l’accès des femmes aux forces armées, décret qui viole le principe d’égalité du préambule de 1946. Ou encore l’arrêt Pelletier lorsqu’il annule la décision d’un sous-préfet.

Ce contrôle ne pose aucun problème lorsque la loi sur laquelle l’acte administratif a été pris est conforme à la constitution car le juge ne compare pas la loi à la constitution. C’est la théorie de la « loi écran », et elle pose un problème, en effet le juge administratif se retrouve paralysé pour annuler un acte administratif qui serait contraire à la Constitution. Cette incapacité le juge administratif l’a constamment réaffirmée : CE 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale. 6 déc. 2012 Société Air Algérie.

Toutefois lorsque l’acte administratif ne s’appuie sur aucune loi, le juge administratif ne rencontre alors aucun ‘’obstacle’’ pour contrôler la conformité de l’acte administratif à la Constitution.  

        B. Les contrôles exceptionnels de constitutionnalité des lois

Comme évoqué précédemment le juge administratif ne peut en principe contrôler la constitutionnalité d’une loi, pourtant il existe des exceptions, deux cas dans lesquels le juge administratif au moyen de différents mécanismes passe outre cette ‘’interdiction’’. D’une part si une loi entrée en vigueur avant la Constitution est contraire à la celle-ci, elle se retrouverait implicitement abrogée. Dans ce cas l’acte administratif que la Constitution qualifie (article 37) de ‘’règlement autonome’’ car il ne repose sur aucun texte législatif, peut etre confronté directement à la Constitution. Le Conseil d’Etat effectue alors un contrôle de constitutionnalité de la loi ce mécanisme est illustré par la décision de section du 12 février 1960, société Eky dans laquelle on peut lire ‘’l’article 4 dudit code édicté par la loi du 12 février 1810 est incompatible avec les dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution’’.

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