Dissertation : Le juge administratif est-il un juge à part entière ?

THEME : LA NOTION D’OBLIGATION

METHODOLOGIE du COMMENTAIRE D’ARRET

Séance n° 1

Pour chaque TD, le cours en rapport avec le thème de la séance doit avoir été revu, le document de TD doit avoir été lu, compris et les exercices demandés réalisés.

NB : vous serez interrogés en début de séance de TD sur le vocabulaire et/ou les questions. Si ces éléments n’ont donc pas nécessairement à être rédigés, vous devez être capable de vous expliquer oralement sur ces mots et de répondre de manière argumentée aux questions posées.

VOCABULAIRE : obligation ; créancier ; débiteur ; obligation morale ; obligation sociale ; engagement d’honneur ; obligation civile ; obligation naturelle ; source des obligations ; acte juridique ; fait juridique.  

Voir également le vocabulaire nécessaire à la lecture d’une décision de justice (doc 1)

QUESTIONS :

• Qu’est-ce qui distingue l’obligation morale ou sociale d’une obligation civile ?
• Qu’est-ce qui distingue l’obligation naturelle et l’obligation civile ?
• Quels sont les fondements de la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile ?

EXERCICE : susceptible d'être relevé et noté par le chargé de TD : il doit donc être, à chaque séance, entièrement et soigneusement rédigé. Pour ceux qui composent sur leur ordinateur l’exercice rédigé doit être imprimé pour pouvoir être remis sur format papier au chargé de TD pendant la séance.

Rédigez les fiches d’arrêts des décisions rendues par la Cour de cassation le 10 octobre 1995 (doc n° 2) et le 17 novembre 1999 (doc n° 6)

Rédigez vos fiches d'arrêts en vous aidant des conseils méthodologiques (doc 1) et en respectant l’ordre suivant : faits, procédure, question de droit posée, solution et motivation. Vous préciserez également la position de cette décision dans le droit positif et la portée de la décision.

DOCUMENTS:

N°1: Méthode du commentaire de décisions.

N°2: Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 (arrêt de rejet).

N°3: Cass.1ère civ., 20 juillet 1988 (arrêt de rejet avec substitution de motifs).

N°4: Cass. 2ème civ., 6 janvier 1982 (arrêt de rejet avec motif surabondant).

N°5: Cass. 3ème civ., 22 juin 1982 (arrêt de rejet avec motif surabondant mais erroné ou justement critiqué).

N°6: Cass. 1ère civ., 17 novembre 1999 (arrêt de cassation pour défaut de base légale).

N°7: Cass. 1ère civ., 22 juin 2004 (arrêt de cassation pour violation de la loi).

N°8: Cass. 2ème civ., 4 février 1987 (arrêt de cassation pour défaut de motifs).

N°9: Cass. 2ème civ., 13 avril 1992 (arrêt de cassation pour contradiction de motifs).

N°10: Cass. 3ème civ., 3 mai 1989 (arrêt de cassation pour contradiction entre les motifs et le dispositif).

N°11: Cass. Soc., 31 mai 1990 (arrêt de cassation pour défaut de réponse à conclusions).

N°12: Cass. 1ère civ., 15 déc. 1981 (arrêt de cassation pour dénaturation).

N° 13 : Cass. civ. 1ère, 6 octobre 1959 : D. 1960, P. 515.

N° 14 : Cass. civ. 21 novembre 2006 : Bull n° 503.

N°1: Méthode du commentaire de décisions.

 I/ PHASE DE PREPARATION.

        La phase préliminaire du commentaire de décision consiste à déterminer l'intérêt juridique de la décision à commenter. Il conviendra d’éviter de tomber dans deux pièges possibles : la paraphrase (reproduire de façon maladroite ce qui a été dit dans la décision) et le développement théorique (prendre prétexte de la décision pour recopier le cours).

        Après avoir lu et décortiqué la décision (c'est la phase qui retient notre attention pour l'instant), il faut en retirer les éléments essentiels et en tirer profit afin d’aboutir à un commentaire.  

        La difficulté de l'épreuve oblige l’étudiant à passer par une phase préparatoire d'analyse qui implique l'établissement d'une fiche de décision (I) et l'analyse de cette dernière (II).

1. I. Etablissement de la fiche de décision

A) Rappel du vocabulaire de base

Appel: voie de recours de droit commun de réformation ou d'annulation par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction de degré supérieure.

Attendu : alinéa de la partie d'un jugement contenant sa propre motivation.

La cassation sans renvoi: Il s’agit de l’hypothèse où, après cassation, il ne reste plus rien à juger. Par exemple, l’arrêt cassé avait déclaré un appel recevable alors qu’il était hors délai. L’appel étant déclaré tardif par la Cour de cassation, il n’y a plus lieu de se retrouver à nouveau devant une cour d’appel. La seconde hypothèse de la cassation sans renvoi est celle où les faits, constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour d’appliquer au litige la règle de droit appropriée. Par exemple un transsexuel demande la rectification de son état civil, une cour d’appel qui bien qu’ayant constaté qu’il s’agissait d’un transsexuel, lui refuse ce droit. La Cour de cassation s’appuyant sur les faits constatés peut alors très bien appliquer la règle de droit ad hoc en ordonnant la modification du sexe mentionné sur l’acte de naissance.

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