Le juge administratif est-il indépendant ?

Dissertation : Le juge administratif français est-il indépendant ?

      « L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l'administration. Ainsi, l’ancien Président de la République reconnait de manière implicite que le juge administratif a sa particularité qui le dissocie fortement du juge judiciaire dans le dualisme juridictionnel français. Notamment en parvenant à se créer sa propre autonomie. En effet, juge administratif est chargé de trancher les litiges entre l’administration et les citoyens. Il est au cœur de la vie publique et est de façon générale, chargé de dire le droit, de protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes et de défendre l’intérêt général. Pour assurer au mieux ses missions, le juge administratif a eu la nécessité par son histoire de se détacher des autorités et de se créer sa propre indépendance, c’est-à-dire de ne se subordonner à aucune autorité. A l’origine, le juge administratif existe depuis des siècles, mais il a pris une tout autre tournure grâce à la lois des 16 et 24 aout 1790 posant ainsi le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives. Par cette loi, le juge judiciaire est interdit de connaitre les affaires de l’administration. Pour autant, la loi ne remet pas le contentieux administratif aux juges mais à l’administration : c’est la théorie du ministre juge. Historiquement, c’est grâce à cette dernière que l’émancipation du juge administratif prend son ampleur. En effet, à partir de cette séparation opérée, le juge administratif voit sa justice de plus en plus reconnu avec un fonctionnement qui lui est propre. C’est ce qui a fait que le juge administratif est devenue indépendant si bien que désormais, la question de l'indépendance des juges relève surtout de la théorie de l'apparence. Il ne suffit pas que justice soit rendue en totale indépendance, il est aussi essentiel que les citoyens et justiciables, qui ne connaissent pas les mécanismes internes de fonctionnement de la juridiction administrative, aient la conviction que la justice soit rendue en totale indépendance (CEDH 2001 Kress).

Ainsi, par quels moyen le juge administratif français est-il devenu indépendant tout au long de son processus de construction ? S’il est important d’étudier l’importante volonté du juge administratif à émanciper sa justice (I), il est aussi intéressant de s’attarder sur les manifestation concrètes de son indépendance (II).

1. L’importante volonté du juge administratif à émanciper sa justice.

      Le juge administratif comme tout juge, a voulu voir sa justice s’émanciper pour plus de facilité, pour autant, le processus d’affirmation de l’indépendance fut long (A), mais a tout de même réussi à se consacrer (B).

1. Le long processus d’affirmation de l’indépendance du juge administratif.

      La loi des 16 et 24 aout 1790 marque un tournant pour le commencement de l’indépendance de la justice administrative. Mais pour autant, le processus d’indépendance ne s’est pas construit en une seule année, mais a au fils des années su s’accaparer certaine notion fondatrice de son organisation. Cette loi a été réclamée dans les cahiers de doléances par les trois ordres de la société de l'époque - la noblesse, le clergé et le tiers-état , qui voulaient tous la transformation et la réorganisation de la justice. Par la suite, l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an 8 vient créer le Conseil d’Etat, qui est la juridiction suprême du droit administratif mais qui à l’époque ne pouvait rendre des décisions sans qu’elles soient premièrement signé par le Chef de l’Etat pour avoir force exécutoire : c’est la justice retenue. Qui sera remplacé par la justice déléguée par la loi du 24 mai 1872, en effet, par cette loi, le Conseil d’Etat se dit compétent et a le pouvoir d’émettre des arrêts qui ont force exécutoire sans même l’avis du chef de l’Etat. En outre, la loi du 28 pluviôse an 8 crée les conseils de préfectures, l’ancêtre des tribunaux administratifs. L’arrêt Cadot de 1889 vient également participer à l’émancipation de l’indépendance du juge administratif. En effet, il pose le principe de séparation du juge administratif et de l’administration et conclue que le Conseil d’Etat devient le juge de droit commun sauf pour les affaires relevant du conseil de préfecture. Les conclusions du commissaire du gouvernement tient premièrement à affirmer l’incompétence du ministre de l’intérieur pour juger un acte administratif pris par une commune. En se basant, sur le fait que le ministre n’est pas la supérieur hiérarchique des autorités. Mais, affirme la compétence du juge administratif en énonçant 2 décisions par lesquelles le Conseil d’Etat demeurent compétent pour les décisions administratives exécutoires qui peuvent faire naitre un débat contentieux. Et que si un particulier veut intenter contre une commune une action en responsabilité l’affaire doit être déféré directement au Conseil d’Etat.

      Après ces longues étapes pour parvenir à l’idéal d’indépendance, le juge administratif a vu son indépendance consacré.

1. La consécration de l’indépendance du juge administratif.

      L’indépendance du juge administratif se retrouve d’un point de vue structurel dans de nombreuses garanties, en effet, c’est le cas par exemple du recrutement du juge administratif par concours et ne sont pas nommé par le pvr exécutif ce qui garantit une indépendance. Elle date de 1945 avec la création de l’école nationale d’administration qui est devenu l’institut national du service public qui s’inscrit dans l’ordonnance de 2021. Désormais les diplômés n’ont plus la possibilité d’intégrer le Conseil d’Etat ou la cour des comptes. Donc les juges administratifs sont formés de la même façon que les hauts fonctionnaires. Le juge administratif est amené à annuler les résultats d’un concours qui ne respectent pas le principe de légalité (CE 1954 Barel). En effet dans cette arrêt, une décision administrative inclue que certains candidats se voient écarter de passer le concours de l’ENA et ces candidats vont contester la légalité de leurs mis à l’écart puisqu’ils avaient dévoilés leurs opinions politique. C’est pourquoi le Conseil d’Etat dégage un principe général du droit en affirmant l’égale accès de tous les français aux emplois et fonction publics. De plus, l’inamovibilité et l’ancienneté sont des principes qui viennent renforcer l’indépendance du juge administratif puisqu’ils assurent au juge administratif de ne pas avoir de pression sur leurs décisions rendues. L’indépendance du juge s’est aussi élaboré de manière constitutionnelle, avec des décisions du conseil constitutionnel qui ont garanti une certaine autonomie au juge. En effet, c’est le cas de de la décision du conseil constitutionnel de 1980 « Loi portant validation d’actes administratifs » est le fait que le conseil constitutionnel reconnait et pose un nouveau principe fondamental reconnus par les lois de la République à savoir l’indépendance de la juridiction administrative. L’intérêt pour le conseil constitutionnel est d’empêcher le législateur de remettre en cause ce principe.  Mais aussi celle de 1987 « Conseil de la concurrence » le conseil vient ici consacrer une sphère de compétence à la juridiction administrative. En effet, le juge administratif est compétent pour connaitre de la réformation et de l’annulation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités administratives.  Ici, le conseil constitutionnel énonce principalement le recours pour excès de pouvoir pour annuler un acte administratif illégal et le faire passer comme s’il n’avait jamais existé. De plus, le juge administratif peut être chargé de la réformation de l’acte administratif.

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