Est-ce que le juge administratif est juge constitutionnel ?

Dissertation : Est-ce que le juge administratif est juge constitutionnel ?

    S’intéresser au juge administratif et au juge constitutionnel, s’est s’intéresser à leur compétences ainsi qu’à leurs champs d’actions.

    La notion centrale est içi le juge. Un juge est une personne chargée de trancher un contentieux, soit par leur état (magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif), soit par fonctions électives (juges consulaires, prud’homaux), soit encore par un mandat ponctuel des parties (juge arbitral). Il est possible aussi de le désigner comme le corps institutionnel au sein duquel officient des personnes et qui est en charge de dire le droit et rendre la justice dans certains domaines : ainsi parle-t-on du juge constitutionnel, du juge européen, du juge judiciaire, ou du juge administratif. Pour ce qui est du juge administratif, il se définit comme le juge spécialisé pour les affaires entre administration et particulier. Quant au juge constitutionnel, il doit veiller au respect de la Constitution ainsi que des droits et libertés accordés par celle-ci.

    L’intérêt de ce sujet porte sur les prérogatives que dispose le juge administratif et le rapport plus ou moins étroit qu’il peut entretenir avec la Constitution, lui laissant ou non un pouvoir d’ordre constitutionnel.

    Les prérogatives du juge administratif lui permettent-il d’être considéré comme juge constitutionnel dans l’ordre juridique français ?

    Nous allons nous intéresser dans une première partie aux compétences limitées du juge administratif freinant l’accès à la justice constitutionnel (I), ensuite dans une seconde partie nous verrons que s’effectue une progression de ses compétences tendant vers un juge constitutionnel (II).

        I/ Les prérogatives limitées du juge administratif comme frein d’accès à la justice constitutionnel 

    C’est pour cela que nous étudierons dans un premier argument que le juge administratif possède des compétences avant toutes administratives(A), ainsi que dans un second argument que le contrôle de constitutionnalité est réservé au Conseil constitutionnel (B).

1. Des compétences avant toutes administratives

  Tout d’abord, le contrôle du juge administratif a mis du temps avant de voir le jour. Cela est principalement dû grâce à la loi des 16 et 24 août 1790 qui a fait naître le principe de “la séparation des autorités administratives et judiciaires”. Par cette loi, les juges judiciaires ne pourront essayer de troubler de quelque manière possible les opérations du corps administratif, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions, sous peine d'être sanctionné par forfaiture. Cela marque une véritable séparation entre autorité judiciaire et autorité administrative, laissant une immunité juridictionnelle et une autonomie de la fonction administrative. Cette loi entrera en vigueur qu’avec la loi du 24 mai 1872 dont l’article 9 consacre la compétence contentieuse du conseil d’Etat. De cette origine ont découlé les compétences du juge administratif. Celles-ci étaient caractérisées par le fait de s’occuper des affaires de l’administration et de tout contentieux impliquant une administration et un particulier. Pour illustrer cela, le législateur a notamment établi une compétence dérogatoire au profit du juge administratif dans certains domaines tels que, contentieux en matière de travaux publics, de contrats d’occupation du domaine public, de responsabilité de l’Etat du fait des attroupements, cession des biens immobiliers de l’Etat. Aucune de ses compétences n'établit un quelconque rapport avec la Constitution et son contrôle.

1. Un contrôle de constitutionnalité réservé au Conseil constitutionnel

  Le Conseil constitutionnel est une institution instauré par la Constitution du 4 octobre 1958. Il veille au respect de celle-ci ainsi que les droits et libertés qu’elle garantit. Son but est donc purement de source constitutionnel, il n’intervient pas dans d’autres domaines que celui de la Constitution. En effet, les juges constitutionnels interviennent lorsqu'il faut contrôler la constitutionnalité d’un traité international par rapport à la Constitution, ou de lois. C’est là qu’intervient la théorie de la loi écran, écartant le juge administratif de cette sphère constitutionnelle. Cette théorie intervient lorsqu’un acte administratif a été pris sur le fondement d’une loi qui est inconstitutionnelle, or seul le Conseil constitutionnel est en droit d’opérer ce contrôle de constitutionnalité. Il est impossible pour le juge administratif de contrôler la légalité de cet acte administratif car ses prérogatives ne le lui permettent pas, la loi inconstitutionnelle fait écran entre la Constitution et le décret. Le juge administratif se déclare donc incompétent. Comme exemple, il faut prendre l’arrêt Arrighi. Cet arrêt, qui pour les ordonnances de l’article 38 de la constitution, reconnaissait une nature législative les soustrayant, comme les lois, au contrôle du juge administratif. Mais les juges administratifs ont toujours refusé de contrôler la constitutionnalité de ces lois par peur d’entrer en conflit avec le législateur. Par la suite, le Conseil d'État a affirmé que la faculté de contrôler la constitutionnalité des lois reste la compétence exclusive du Conseil constitutionnel. Cette théorie de la loi-écran est alors née par cette décision, selon laquelle le juge administratif ne peut pas opérer un contrôle de constitutionnalité d'une loi par son incompétence.

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