Droit administratif: la concession de service publique

Le service public, définie comme étant au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la mission et les obligations (continuité, égalité, mutabilité) et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique qui est le droit administratif ; et perçu, au sens organique et par métonymie, comme un organisme public gérant un service public (soit le plus souvent une administration ou un établissement public).

Lorsque les collectivités publiques ne gèrent pas elles-mêmes directement ou non le service public, elles peuvent confier sa gestion à des personnes privées morales ou physiques. C’est la concession de service public qui est définie comme un contrat qui charge un particulier, ou une société, d’exécuter un ouvrage public ou d’assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d’intérêt, et que l’on rémunère en lui confiant l’exploitation de l’ouvrage public ou l’exécution du service public, avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l’ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public ; elle fait partie des divers modes de gestion des services de l’Etat par des personnes privées. Dès lors, il est bon de s’interroger ; sur la nature juridique de la concession de service public (I) ainsi que son régime(II).

I. La nature juridique de la concession de service public

La concession de service public peut se définir comme l’acte par lequel une personne publique appelée autorité concédante confie la gestion d’un service public à une personne privée appelée concessionnaire. L’acte par lequel les 02 parties agissent est une convention de concession à laquelle est annexé, un cahier de charge. De là, la concession va combiner à la fois des éléments contractuels et des éléments règlementaires d’où sa nature mixte(A) (concession de service public) qui appelle à distinguer les clauses règlementaires des clauses contractuelles(B)

A. La nature mixte

La concession de service public n’est pas un simple contrat mais un contrat administratif soumis en cette qualité, au régime exorbitant du droit commun ; conclut entre une personne publique appelée autorité concédante et une personne privée appelée concessionnaire. De plus, la concession de service public est un acte mixte. Il comporte aussi bien des clauses règlementaires que des clauses contractuelles. Ces 02 clauses sont à distinguer.

B. Distinction des clauses règlementaires et des clauses contractuelles

C’est le cahier de charge de la concession de service public qui définit les clauses règlementaires et les clauses contractuelles.

Les clauses contractuelles comme leurs noms l’indiquent, aménagent les relations entre le concédant et le concessionnaire notamment au niveau des avantages financiers et autres garanties consentis par le concédant au profit du concessionnaire. Ex : La rémunération du concessionnaire, la durée de la concession, l’équilibre financier du contrat.

Les clauses règlementaires quant à elles, visent l’organisation et le fonctionnement du service public concédé.

A la différence des clauses contractuelles qui tirent leur force juridique de l’accord de volonté des 02 parties, les clauses règlementaires tirent leur force juridique du pouvoir règlementaire dont dispose l’autorité concédante. Ce qui fait que le concessionnaire se trouve non dans une situation subjective mais dans une situation objective.

L’intérêt juridique lié à la distinction clause contractuelle-clause règlementaire réside au niveau de la situation du concessionnaire et de l’usager.

La situation subjective créée par les clauses contractuelles débouche sur l’application du principe de l’effet relatif des contrats c’est-à-dire

...