Droit administratif : la notion de service publique

Séance 2 : La notion de service public

→ Quel est le critère matériel définissant le service public ?

L'activité de service public a pour but de satisfaire l'intérêt général. Le critère matériel est important, il faut un règlement de service public, et que l'activité soit placée sous la responsabilité d'une personne.

→ Comment expliquez vous cette permanence teintée de contingence ?

Le critère matériel est un critère permanent puisque lorsqu'une personne publique signe un contrat, on considère ce dernier comme un contrat administratif.

Il y a aussi une certaine contingence avec le  domaine  du  service  public. En effet, lors de l'Arrêt Astruc et Société du théâtre des Champs-Élysées, le 7 avril 1916, le juge du Conseil d’État  a reconnu le caractère de services publics à des activités qu'il avait par le passé, refusé.

→ Le service public se définit par un critère organique. Quel est ce critère ?

Le critère organique se définit par une administration confiant à d'autres ces missions de services publics. S'il y a une maîtrise de la personne publique sur cette activité, alors le juge pourra conclure à une activité de service public.

Une  activité de service public peut être  gérée  directement  par  une  personne  publique  lorsque  c’est  la  personne publique elle-même qui exécute le service public. On parle alors d’activité gérée en régie. Elle peut aussi être gérée  indirectement  par  une  personne  publique,  lorsqu’il  revient  à  une personne privée, sous le contrôle de la personne publique, d’exécuter une mission de service public. On parle alors de délégation de service public.

→ Indiquez les arrêts ayant marqué l'évolution jurisprudentielle du critère organique. S'interroger sur la place des prérogatives de puissance publique comme élément d'identification d'une activité de service public.

Il y a une évolution jurisprudentielle du critère organique. En effet, la jurisprudence va admettre que les personnes publiques sont en mesures de confier certaines activités de services publics à des tiers. On trouve cela dans un arrêt d'Assemblée du Conseil d’État du 13 mai 1938, l'arrêt Caisse Primaire Aide et Protection. L'évolution jurisprudentielle va aussi admettre que les personnes publiques peuvent assurer des activités qui ne sont pas des activités de service public.

L'évolution jurisprudentielle a permis de déduire qu'une personne publique exerce un contrôle suffisant sur une activité d'intérêt général avec un arrêt rendu par le Conseil d’État en Section du Contentieux le 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés. (APREI)

Le Conseil d’État nous précise ici que l’activité menée par une personne privée peut être qualifiée d’activité de service public lorsqu’elle vise à satisfaire prioritairement l’intérêt général (critère organique), mais également lorsqu’il apparaît que la personne publique a véritablement voulu faire une activité de service public.

Pour aller plus loin : Décision Aéroport de Paris, 2019 – 781 Décision Constitutionnelle.

Le Conseil Constitutionnel rappelle que concernant le service public national : des services publics découlent des principes constitutionnels. L'Aéroport de Paris (ADP) peut être privatisé.

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