La notion de services publics / droit administratif

        La notion de services publics

L’administration satisfait les besoins des administrés, au service desquels elle est instituée, en prenant directement (ou en faisant prendre) en charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics.

Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ».

Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre de la personne publique, satisfait l’intérêt général.

Service public jusqu’en 1921 :

—> Terrier 1903 responsabilité contractuelle pour département et commune, revient compétence juge administratif. Formule de principe : « quand l’administration agit comme tout le monde, elle doit être soumise au droit de tout le monde ».

—> Cadot 1889 + Feutry 1908, responsabilité de l’Etat mais aussi des autres personnes publiques. = édification d’une théorie du service public, existence d’une responsabilité extra-contractuelle, justifie compétence du juge administratif. (+ Thérond 1910, compétence du juge administratif : des lors que l’administration agit dans le but d’assurer un service public il faut que ce soit de la compétence du juge administratif)

L’irruption du droit privé dans le régime des services publics :

Le juge admet dans quelques cas, l’applicabilité du droit privé à une action de service public, puis TC lors de la jurisprudence 1921, Back d’Eloka (SPIC), l’activité administrative est soumise au droit privé lorsqu’elle est analogue à celle menée pas des personnes privées. Naissance du service public à caractère industriel et commercial.

L’irruption des personnes privées dans la gestion des services publics :

De base lorsque l’activité considérée est le fait d’une personne publique, elle est présumée constituer un service public. Dès 1935, il est admis que des personnes privées peuvent satisfaire l’intérêt général en accomplissant une mission de service public (1935 Sté des Établissements Vézia). On définira donc le service public comme l’activité de satisfaction de l’intérêt général menée par une personne publique ou sous son contrôle, ce dernier élément, de caractère alternatif, occupe une place importante dans l’esprit du juge. (2011, Commune de Six-Fours)

La jurisprudence Narcy 1963, a consacré la possibilité pour une personne privée de gérer un service public, si trois critères sont réunis :

• un critère finaliste : l’activité doit correspondre à un intérêt général
• un critère organique : la personne privée doit être soumise au contrôle des pouvoirs publics
• un critère matériel : la personne privée dispose, pour gérer l’activité, de prérogatives de puissance publique

APREI du 22 février 2007, la détention par la personne privée de prérogatives de puissance publique n’est plus une condition nécessaire pour qu’elle soit reconnue comme exerçant une mission de service public. En l’absence de telles prérogatives, le juge peut recourir à la méthode du faisceau d’indices issue de l’arrêt APREI. (Arrêt de principe, 1990 Ville de Melun, juge admet même si pas de prérogative de service publique).

La notion de service public est « matérielle » mais elle est fondée à son tour sur un élément organique : la nature publique de la personne qui commande par sa présence l’existence et l’application d’un régime de service public. (2007 Commune Aix en Provence).

Identification des services publiques (distinction SPIC/SPA CE Ass 1956 USIA) :

• l’objet du service public
• l’origine des ressources (SPIC payé redevance ne peut pas être gratuit, SPA taxe, peut être gratuit)
• les conditions d’organisation (faisceaux d’indices, statut des agents…)

—> La conséquence de la distinction du service public est le régime applicable : SPA = JA ; SPIC = JJ. (Dame Bertrand 1962).

Le pouvoir réglementaire a la compétence pour créer les services publics nationaux. Certains services sont imposés par la loi, certains intérêt publics justifient la création de service public. Une personne publique peut être amenée à prendre en charge un service public, dont l’activité est d’ordre économique, l’évolution jurisprudentielle sur le sujet pose different critères :

• 1901 Casanova, une personne publique n'avait le droit de prendre en charge une activité économique qu'en cas de circonstance exceptionnelle.
• 1930, Nevers, s’il y a une carence totale de la personne privée
• 1964, Ville de Nanterre possibilité en cas de carence qualitative de l’initiative privée
• 2006, OAPB : la personne publique considérée doit agir en vue de la satisfaction d'un intérêt public relevant de sa compétence, prend en charge des activités de SP ayant un caractère économique  :

• La personne publique doit respecter le principe de spécialité
• Elle ne doit pas méconnaître la liberté du commerce et de l'industrie.

Les lois du service public 

Les lois de Rolland (origine de Mr Louis Rolland) —> principes fondamentaux de principes générales du Droit OU constitutionnel OU les deux.

Conseil constitutionnel 2001 fait du principe, un principe de valeur constitutionnelle.

CE. Sect. 1959 Syndicat des ingénieurs conseils : Les PGD s’imposent à l’administration

Principe d’égalité PGD et Constitutionnel : 

• Le principe d’égalité des usagers devant le service public implique une obligation de neutralité et de non-discrimination à leur égard : CE Ass 1951 concerts conservatoires de Paris, Préambule de la Constitution 1946.
  ✓ si les usagers sont dans une situation identique, ils doivent être traités de manière identique ✓ s’ils sont dans une situation différente, ils peuvent être traités de manière différente

• Le principe d’égalité des agents devant le service public implique l’égalité d’accès aux emplois publics, étant entendu que seules les distinctions fondées sur les compétences du candidat sont admises (exemple : les convictions politiques ne sauraient justifier une différence de traitement : CE, Ass 1954 Barel), ainsi que l’égalité de traitement. Certaines exceptions du principe d’égalité permettent une égalité réelle. Ces dérogations s’expliquent aussi du fait de la conception sociale du service public, volonté d’assurer une interdépendance des citoyens au sein de la société.

Il relève d’une idéologie républicaine, article 6 DDHC, il implique une conception particulière de ce qu’est l’égalité des citoyens devant la loi, égalité est :

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