Droit administratif : la notion du service public

TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF :

La notion du service public

I. LES CRITÈRES DU SERVICE PUBLIC

1) LES CRITÈRES FORMEL ET ORGANIQUE

CE 29 mars 1901, CASANOVA :

Fait : La commune d’Olmeto a alloué un traitement annuel de 2000 francs à un médecin

communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches de la commune

par délibération du 4 novembre 1987.

Procédure :

- demande de nullité adressée au préfet de la Corse le 15 novembre 1987 refusée, et

approbation de celui-ci du crédit à au budget de la commune

- requête de plusieurs contribuables à l’encontre de la délibération et de l’arrêté du Préfet

Motifs :

sur la recevabilité: les requérants en qualité de contribuables ont intérêt à faire annuler la

délibération du conseil municipal.

sur le fond : aucune circonstance exceptionnelle ne justifie l’action du conseil municipal. En

l’espèce il y avait deux médecins à Olmeto = le conseil municipal est sorti de ses attributions.

Problème de droit : La commune pouvait-elle créer un SPA en l’absence de loi l’y autorisant ?

Solution de droit : La délibération du conseil municipal d’Olmeto est déclarée nulle de droit par le

CE, donc, l’arrêté du Préfet de la Corse annulé. (= dernier considérant)

Portée : La nécessité des circonstances exceptionnelles pour la création des SPIC locaux.

CE 30 mai 1930, CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE EN DÉTAIL DE NEVERS

Fait : La ville de Nevers a établi un service municipal de ravitaillement par délibération.

Procédure :

- demande de nullité adressée au Préfet de la Nièvre le 11 août 1928 rejetée

- requête dirigée par la chambre syndicale et un contribuable à l’encontre de l’arrêté préfectoral

Motifs :

La création de SPIC locaux doit être justifiée par des circonstances particulières de temps ou de

lieu ou un intérêt public. Les entreprises à caractère commercial restent réservées à l’initiative

privée.

Problème de droit : Les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926, autorisent-ils les conseils

municipaux à établir des entreprises commerciales en service public ?

Solution de droit : La décision du Préfet de la Nièvre est annulée. Les délibérations du conseil

municipal sont déclarées nulles de droit par le CE. (= fin de l’avant-dernier considérant)

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