Droit administratif : la notion du service public
TD : Droit administratif : la notion du service public. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar domi chang • 21 Octobre 2019 • TD • 679 Mots (3 Pages) • 883 Vues
TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF :
La notion du service public
I. LES CRITÈRES DU SERVICE PUBLIC
1) LES CRITÈRES FORMEL ET ORGANIQUE
CE 29 mars 1901, CASANOVA :
Fait : La commune d’Olmeto a alloué un traitement annuel de 2000 francs à un médecin
communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches de la commune
par délibération du 4 novembre 1987.
Procédure :
- demande de nullité adressée au préfet de la Corse le 15 novembre 1987 refusée, et
approbation de celui-ci du crédit à au budget de la commune
- requête de plusieurs contribuables à l’encontre de la délibération et de l’arrêté du Préfet
Motifs :
sur la recevabilité: les requérants en qualité de contribuables ont intérêt à faire annuler la
délibération du conseil municipal.
sur le fond : aucune circonstance exceptionnelle ne justifie l’action du conseil municipal. En
l’espèce il y avait deux médecins à Olmeto = le conseil municipal est sorti de ses attributions.
Problème de droit : La commune pouvait-elle créer un SPA en l’absence de loi l’y autorisant ?
Solution de droit : La délibération du conseil municipal d’Olmeto est déclarée nulle de droit par le
CE, donc, l’arrêté du Préfet de la Corse annulé. (= dernier considérant)
Portée : La nécessité des circonstances exceptionnelles pour la création des SPIC locaux.
CE 30 mai 1930, CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE EN DÉTAIL DE NEVERS
Fait : La ville de Nevers a établi un service municipal de ravitaillement par délibération.
Procédure :
- demande de nullité adressée au Préfet de la Nièvre le 11 août 1928 rejetée
- requête dirigée par la chambre syndicale et un contribuable à l’encontre de l’arrêté préfectoral
Motifs :
La création de SPIC locaux doit être justifiée par des circonstances particulières de temps ou de
lieu ou un intérêt public. Les entreprises à caractère commercial restent réservées à l’initiative
privée.
Problème de droit : Les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926, autorisent-ils les conseils
municipaux à établir des entreprises commerciales en service public ?
Solution de droit : La décision du Préfet de la Nièvre est annulée. Les délibérations du conseil
municipal sont déclarées nulles de droit par le CE. (= fin de l’avant-dernier considérant)
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