Les personnes publiques visées par le code de travail

Réalisé par : Hayat ZOUHRI

Proposé par : Mr. Jamal AKESBI

ANNEE UNIVERSITAIRE : 2013-2014

Sommaire

Introduction

Chapitre I : les personnes publiques visées par le code de travail.

Section 1 : fonctionnaire ou salarié

Section 2 : les conditions de soumission à la loi de travail

Chapitre II : les effets de soumission aux disposions du code de travail

Section 1 : les droits et les obligations du salarié du secteur public

Section 2: la compétence juridictionnelle en cas de litige

Conclusion

Annexe

Bibliographie

Introduction

Le droit du travail est l’étude de l’ensemble des rapports juridiques qui naissent de l’exécution des tâches par un travailleur (le salarié) pour le compte et sous la subordination d’autrui (l’employeur).Le droit du travail s’est développé à partir du XIXème siècle, avec l’avènement de l’ère industrielle, ce qui lui a valu au tout début cette appellation de droit industriel. Or l’implication plus large qu’il commençait à prendre, ajoutée aux mouvements ouvriers de la fin du XIXéme début du XXèmesiècle lui ont valu là aussi l’appellation de droit ouvrier.Mais avec l’efficacité des revendications syndicales étrangères et le développement du droit conventionnel, des conventions collectives, les lignes directrices se sont développées à tel enseigne, qu’une branche nouvelle de droit spécialisée s’est développée qui est celle du droit social. Or cette matière recouvre un champ plus vaste que celui du droit du travail. Le droit social n’englobe pas uniquement le droit du travail mais aussi celui de la sécurité sociale.

Ce qui constitue une délimitation première de la matière par rapport à la sécurité sociale qui s’intéresse à des matières propres à elle, telle la couverture social et les congés maternités …etc. Alors que le droit du travail couvre un pan du droit social qui régit les relations entre l’employeur et l’employé, c'est-à-dire, le contrat de travail, le début, la continuation et la fin de la relation de travail, la rémunération, le temps du travail et autres. Le droit de travail est une source des droits et obligations réciproques, dans la mesure que cette relation de travail fait intervenir deux parties principales, que le droit du travail s’efforce d’encadrer pour installer un climat de stabilité économique et juridique. Le droit du travail est aussi un droit créateur de charges sociales, fiscales et administratives lourdes que cela soit envers l’entreprise, l’employé ou l’Etat.

Délimiter le droit du travail revient donc à définir le champ d’application selon l’activité et les personnes, et àsavoir à qui tous les droits, obligations, et charges sus indiqués seront appliqués. Cette délimitation permettra aussi lors de la survenance de différends à délimiter même la compétence juridictionnelle du juge qui aurait à trancher du litige.

La réglementation des conditions du travail est régie par le code du travail (loi N° 65-99) qui détermine le champ d’application de ladite réglementation dans son titre premier.

En bref, il s’agit de toute personne salarié ou pouvant justifier d’une relation de travail effective avec un employeur. C’est à dire :

• Les travailleurs du secteur privé industriel, commercial ou de service.

• Les travailleurs agricoles ou forestiers.

• Les entreprises et établissements à caractère industriel, commercial ou agricole relevant de l’Etat et des collectivités locales, les coopératives, sociétés civiles, syndicales, associations et groupements de toute nature.

• Les salariés travaillant à domicile : leurs conditions d’emploi et de travail sont fixées par une loi spéciale comme pour les travailleurs dans un secteur purement traditionnel.

Disons que le droit du travail s'applique principalement aux relations privées de travail c'est-à-dire entreprise privée ou parapubliques; mais, il s'est depuis quelques temps étendu aux relations entre les personnes privées et l'Etat. Exclure de son domaine, les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique, des militaires, bénéficiant d'un statut particulier ainsi que des magistrats et tous autres professionnels régis par un statut précis ou particulier. Mais, il faudra relever que ce droit s'introduit de plus en plus dans l'embauche de main d'œuvre par l'Etat et ses démembrements ceci pour résoudre les problèmes d'effectifs à la fonction publique et pour recruter des professionnels pour des durées plus ou moins longues. Il s'agit donc du personnel de l'administration, relevant du code du travail. C'est le cas des contractuels d’administration et des salariés temporaires. Donc peut-on dire que l'activité d'embauche de l'Etat est donc soumise à la fois au statut de la fonction publique, aux statuts particuliers, mais aussi au droit du travail ?

C’est ainsi que notre développement portera davantage sur le terrain les catégories particulières concernées par le droit du travail marocain.

La première partie portera sur le champ d’application du code du travail marocain, qui portera davantage surles personnes publiques visées par code de travail. En seconde partie, on verra les effets de soumission de ses personnes a ladite loi.

Chapitre I:les personnes publiques visées par la loiN° 65-99

Section 1 : fonctionnaire ou salarié

Le statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents contractuels pour faire face aux besoins du service public. Cesagents sont ainsi actuellement employés dans l'ensemble de la fonction publique, donc ce sont des fonctionnaires ?Au Maroc ce n’est pas le cas.Car on associe toujours

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