DROIT PERSONNES

                                           Droit des personnes  29/09/2021

Déjà dans un arrêt du conseil d’état du 20 dec 2000 le conseil a approuvé l’interdiction temporaire d’exercer la médecine ,prononcée par la section disciplinaire du conseil national de l’odre des médecins. Contre un médecin ayant pratiqué une injection d’une dose de chlorure de potassium destinée à provoquer immédiatement la mort par arrêt cardiaque sur un malade incurable .Le conseil d’état estime que l’acte d’euthanasie ne peut être justifié par l’état dans lequel se trouvait la patiente .

L’affaire judiciaire la plus médiatisée est celle de Vincent Lambert patient plongé dans le comma avec un état de conscience minimale .Les juges du fond ainsi que le conseil d’état ds un arrêt du 24 juin 2014 statuent en faveur d’arrêt de l’alimentation au motif qu’il y aurai une absence déraisonnable de en vie .Les parents saisissent le cour européenne des droit de l’homme en vue de l’art 3 interdisant les torture et l’article 8 concernant l’atteinte .Le 5 juin 2015 dans un arrêt de grand chambre ,la cour estime que la France n’a pas violé l’art 2 de la convention ,par ailleurs la cour européenne des droits de l’homme précise que le cadre législatif est suffisamment clair et propre a assuré la protection de la vie des patients .Saisie d’une question prio de constitutionnalité le conseil constit le 2 juin 2017 a déclaré constit les articles L110-5-1 du code de santé publique au motif que le médecin est habilité à arrêté les traitement ou ne pas les mettre en œuvre au titre du refus de l’obstination déraisonnable il n’y a donc pas d’acte d’euthanasie .Le législateur a prévu des directives anticipées art 1111-11 du code de santé publique tt personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas ou elle serai un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ,ces directives expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie ,en ce qui concerne les conditions de la poursuite ,de la limitation de l’arrêt ou de refus de traitement ou d’actes médicaux à tout moyens elles sont révisables et révocables elles peuvent être rédiger via un modèle fixé par un modèle du conseil d’etat.Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une infection grave au moment ou elle les rédigent ,les directives s’imposent au médecin pour tte décision d’investigation ,d’intervention ou de traitement sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et qd les directives ont l’air inapproprié ou nn conforme à la situation médicale. La décision de refus jugée par le médecin inapproprié ou non conforme est prise à l’issu d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite sur le dossier médical. L’absence de directive anticipée si le patient est conscient la volonté du malade prime sur celle de la famille et aucun principe de collégialité ne s’applique .Ainsi selon l’article 1111-4 du code de santé publique ,le patient peut refuser tout traitement m si cela peut mettre sa vie en danger ,le médecin doit respecter sa volonté après l’avoir informé des risques .Si le patient est inconscient le médecin doit recueillir la décision de la personne de confiance ou de la famille ou des proches .A la suite les médecins prennent la décision ,le témoignage de la personne de confiance ne lit pas le médecin m si il parait équivoque .La décision d’arrêt ou de limitation des soins doit être notifier aux personnes auprès desquels le médecin a recherché la volonté du patient dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en tant utile il doit être examiner par les juridiction compétentes .Dans l’affaire V. Lambert après de multiple recours le traitement qui le maintenait en vie fut arrêté .Dans l’affire de l’enfant Marwa ,atteinte de lésion neurologiques graves entrainant une paralysie des membres de la face + respi artif le TGI de Marseille à suspendu  la demande d’arret car l’état de conscience de l’enfant avait fait l’objet d’amélioration et son évolution future demeurai incertaine ,la volonté de la personne ne pouvait être recueilli car moins de 1 an.

En tout les cas la personne en fin de vie doit recevoir des soins palliatifs destiné à soulager des souffrances liées à une pathologie sans agir sur la cause de celle-ci .La loi de 2016 prévoit une sédation profonde et contenu jusqu’au décès .Cette sédation est associé à l’arret de l’ensemble des traitements de maintient de vie afin d’éviter une obstination .Pour Leonetti rapporteur de proposition de loi créant de nouvelle lois pour le fin de vie ,la loi consacre un droit de dormir ,de mourir pour ne pas souffrir et non de dormir avec des médicaments pour le faire mourir .

Sédation possible lorsque le pronostic vital est engagé à court terme et que le patient présente une souffrance réfractaire au traitement et d’autre part lorsque la décision du patient d’arrêt de traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entrainer une souffrance insupportable .Le patient en fin de vie peut recevoir des soins même si il n’est pas envisagé d’arrêté son traitement dans ce cas le médecin doit informer le malade ou la personne de confiance Art L110-5-3 cde santé publique .La mort de manière précise entraine donc la mort de la personne juridique et de ses droits .

Incertitude sur la mort

II°)Incertitude sur l’existence

Le droit romain et l’ancien droit ne connaissaient que le régime des absents qui existait donc une multitudes d’usages locaux ,de jurisprudence contradictoire ou de coutumes différentes .Dans le doit romain le régime était la présomption centenaire tte personne absente dont la mort n’est pas constatée devait être vivante présumée jusque 100 ans (pr protéger les intérêts fruits et revenus ).Tte fois mariage ps dissout et pas de succession

A°)Abscence

Absence celui qui un jour n’est pas rentré chez lui on ne sait pas ce qu’il est devenu ,morte ou vivante ?

Non présence :personne non présente mais on sait ou la trouver .

Art 112 code civile :Absence lorsqu’une personne à cessé de parraitre sur le lieu de son domicile sans qu’on en ai une de nouvelles .

2 périodes :La présomption et la déclaration d’absence

1)la présomption

Dès qu’on ne peut pas déclarer la mort .Présomption d’absence on présomptif que l’absence est temporaire .Art 113 code civil les biens de l’absents sont soumis à la tutelle des majeurs sans conseil de famille ,il perçoit donc les pensions et le mariage reste valable .Juge des tutelles saisies par requête de tt intéresses .L’art 114 code civile le juge va désigner la ou les personnes qui seront les administrateurs légaux des intérêts de la personne absente .Il peut fixer les sommes à l’entretien de la famille ou au charge du mariage les moyens d’établissement des enfants + le rémunération éventuelle à celle a=ou ceux qui représentent l’absent (C’est le juge qui choisit ).La désignation d’un représentant n’est pas obligatoire ,le conjoint peut gérer dès lors que leur régime matrimonial de n’y oppose pas ou art 121 code civil .En vertu de l’art 117 code civil le ministère public est spécialement chargé de veillé aux intérêts des présumés absents et est entendu sur tte les demande le concernant ,il peur requérir d’office la motif des mesures ordonnées pdt la période de présomption d’absence . Arret 19 fevrier 1998 la caisse à l’obligation de continuer de verser les aréages des compensations de vieillesse jusque le décès soit déclaré. Si la personne est resté absence pdt de 20 ans art 122 code civil déclaration absence .

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