Droit Civil: Les Personnes

DROIT CIVIL

Introduction

Le droit civil est un droit vivant. Dans le droit civil, on envisagera ici le droit des personnes physiques, des personnes morales et le droit des incapacités. Ces trois éléments sont des abstractions.

La personne en langage juridique n'est pas celle du langage courant, ce n'est ni l'individu, ni l'être humain. Une personne est envisagée dans le droit en tant qu'acteur juridique. Elle est apte à avoir des biens, à exercer des droits, à participer au commerce juridique en effectuant des opérations affectant son patrimoine. Cette qualité consiste donc en une aptitude.

C'est pourquoi, on étudie également l'inaptitude, c'est-à-dire l'incapacité. Il existe en effet un droit des incapacités. L'incapacité est l'impossibilité d'accomplissement d'un acte juridique. Le droit distingue une hiérarchie dans l'incapacité : incapacité d'exercice et incapacité de jouissance. Une personne étant en incapacité d'exercice jouit de ses droits mais ne peut les exercer, tandis qu'une personne en incapacité de jouissance se retrouve privée de ses droits. La mort civile consistait à retirer à une personne la jouissance de ses droits, à nier son existence même. Elle fut abolie en France en 1854. Aujourd'hui, l'incapacité représente surtout la protection juridique donnée à une personne vulnérable. La vulnérabilité peut découler de la maladie, de l'âge, d'un accident, de troubles physiques ou sociaux. En raison de ces vulnérabilités, une personne peut se voir privée de sa liberté d'action, il existe plusieurs degrés illustrant la traduction faite par le droit de la vulnérabilité : représentation / curatelle / tutelle. Les outils juridiques définissent alors les modalités de prise en charge. La personne vulnérable a la possibilité de désigner la personne qui va l'assister ou la représenter s'il y a lieu ⇒ mandat de représentation. Néanmoins, l'incapacité ne résulta pas forcément d'une vulnérabilité. Une incapacité peut être apportée comme sanction juridique ou comme opportunité politique ou législative. L'inéligibilité et l'incapacité qui frappait la femme mariée en sont des exemples. La femme mariée était ainsi maintenue dans le joug de son mari ⇒ opportunité politique et sociale. Le plus souvent, lorsqu'elle ne concerne pas une vulnérabilité, l'incapacité est une mesure de protection ⟶ incapacité frappant le mineur.

Livre premier : les personnes

En langage juridique, la personne est le sujet de droit, ce n'est pas l'être humain car il ne peut pas se concevoir sans la personnalité juridique (excepté dans des systèmes comme la mort civile ou l'esclavage dans lesquels l'être humain se voit nié sa personnalité juridique) et on ne dissocie donc jamais les deux. Le débat est par ailleurs toujours ouvert sur le statut de l'embryon humain. En droit il existe deux "personnes", la personne physique et la personne morale mais se sont toutes deux des créations de l'esprit, même si la personne morale, l'est davantage que la personne physique. Gaston Jèze (1869-1953) : "Moi je n'ai encore jamais déjeuné avec une personne morale." Cette formule souligne l'artificialité de la définition juridique. Cette notion est très bien illustrée par le fait que dans la Rome Antique, la "persona", origine du mot, était un masque, souvent utilisé pour le théâtre. On distinguera donc par la suite la personne physique et la personne morale.

Première partie : La personne physique

La loi du 29 juillet 1994, modifiée en juillet 2011, dite loi de bioéthique dispose, transposée dans l'article 16 du Code Civil : "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la liberté de celle-ci et garantit le respect à l'être humain dès le commencement de sa vie." Cet article traduit le flottement qui existe quant à la définition de la personne, car l'article concerne les personnes en général, donc en droit, les personnes physiques et les personnes morales. Or les deux notions ne sont pas les mêmes. En 1804, le législateur s'était cantonné à une personne abstraite. En associant cet article avec l'article 16-1, "chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable [...] il ne peut faire l'objet d'un droit patrimonial." on en conclut que 190 ans plus tard, la personne humaine est saisie dans sa double dimension physique et morale. "Le propre de la personne physique est d'être inséparablement chair et esprit. Support de la personne, le corps en est la réalité de base, le substrat nécessaire." Gérard CORNU. L'article 16-1-1 du Code Civil, ajouté par une loi du 19 décembre 2008 dispose : "Le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes [...] doivent être traités avec respect et dignité." On considère donc désormais le corps comme partie intégrante de la personne. Il est hors du commerce juridique et un être humain ne peut pas être vendu sans son consentement. Néanmoins, on ne réduit pas la personne à son corps car elle s'exprime également via la reconnaissance d'une sphère privée et donc inviolable. Les bases philosophiques sont l'affirmation de l'individualisme, dans le sens d'un personnalisme, qui est l'individualisme dépouillé de son égocentrisme et sublimé par l'Evangile.

Nous avons établi que la personne avait la primauté mais il faut aussi savoir par rapport à quoi elle a cette primauté. Gérard Cornu avance que la personne physique a la primauté par rapport aux personnes morales. Il faut plutôt l'entendre comme la priorité de protection de l'être humain contre toute autre considération y compris le scientisme. C'est une primauté de l'être sur l'avoir, des personnes sur les choses. Mais dans ce cas, faut-il établir les mêmes bases pour le droit des animaux ? Doit-on les assimiler à des personnes ou à des choses ? Pour l'instant, les animaux sont encore considérés comme des choses juridiques et non comme des personnes juridiques. Selon la loi du 10 juillet 1976 : "tout animal doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs de vie de son espèce." Donc la maltraitance sur les animaux est punie. Les animaux sont objets de droit mais pas sujets de droits, mais il est possible que les choses évoluent. Dès 1978, une

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