Droit Civil: Quelles sont les sources du droit des personnes ?

Le droit des personnes est un droit de bon sens. Lorsqu'on est qualifié de personne, on est titulaire de droit et d'obligations car on est ce que l'on appelle un "sujet de droit", on est doté d’une volonté propre et d’une conscience. Ce qui n'est pas le cas d'un chien ou d'une chaise qui ne sont " qu'objets de droit", le sujet de droit en fait ce qu’il veut. On va déterminer "qui est une personne ?" Et a partir de quels critères ?

Introduction : Quelles sont les sources du droit des personnes ?

Paragraphe 1 : Les sources nationales classiques du droit des personnes

Nous avons des sources qui créent du droit.

A. La coutume

Notre système juridique français est très emprunt au droit commun. Essentiellement le droit romain. Le droit romain est essentiellement un droit écrit contrairement aux droits anglo-saxon, américain... En France on est sur un système de normes écrites, ce qui est sa spécificité. La coutume dans le contexte français constitue une exception car la coutume n'est pas écrite. Elle correspond à une règle de droit appliquée en dehors de toute volonté étatique et qui se répète dans le temps de manière orale. C'est donc le temps qui crée cette règle de droit. Cette coutume, on la trouve très rarement en droit français et est mal perçue. Cependant il reste souvent des traces de coutume, et en droit des personnes il y a des domaines dans lesquels on retrouve une coutume, notamment pour ce qui est relatif au nom de famille.

B. La constitution

La constitution est la norme suprême du système juridique français. Cette constitution est un texte général qui donne les principes les plus importants. Le droit des personnes s’est construit en accord avec les principes de la constitution ; Cependant, il faut lui rajouté (constitution de 1958) certains textes : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946, la charte de l'environnement de 2005. Tout cela constitue le bloc de constitutionnalité. Tout le droit des personne se construit a partir de " tout les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit". Dans toute démocratie on retrouve ces deux aspects. Cependant ces deux notions sont contradictoires et le jeu des démocraties est de trouver l'équilibre entre ces deux aspects (liberté et égalité).

C. Les lois, règlements et décrets

C'est la source essentielle du droit des personnes ne serait ce que par leur nombre. Le droit des personnes connaît beaucoup de mouvements, notamment lié aux réformes législatives des années 2000 (ex : réforme du nom de famille de la mère à l’enfant/ droit des incapacités, on leur hôte certaines libertés pour les protéger telles que la tutelle ou la curatelle, ainsi que les mineurs).

Problèmes en ce qui concerne les relations entre le droit et la médecine, avec les avancées de la médecine, on se pose de plus en plus de question juridique (ex : comment gérer le patrimoine d’une personne dans le coma ?). Les lois bioéthiques sont régulièrement révisées afin de suivre l’évolution médicale. Le législateur intervient régulièrement pour essayer de suivre les avancées médicales. La dernière loi bioéthique date de 2011.

D. La jurisprudence

Ce sont toutes les décisions des juges ayant été rendue pour une même « situation ». Ce qui va nous intéresser c'est la jurisprudence de la cour de cassation, qui a pour rôle d'interpréter le droit. Elle a pour rôle unique de vérifier si les autres juges ont correctement appliqué la règle de droit qu'ils ont à appliquer aux faits du litige. On les appelle les juges du fond. Ce qui les intéresse c'est de savoir si la règle de droit a été correctement appliquée. En droit privé, la juridiction la plus importante est la cour de cassation, c’est elle qui a le plus d’autorité. Elle est scindée en plusieurs chambres qui ont chacune un domaine d'activité (6 chambres : ex : cour de cassation, 1ère chambre civile le 1.01.2012.). Le principe du double degré de juridiction permet à une personne de voir son affaire jugé 2 fois par 2 juridictions différentes.

E. La doctrine

La doctrine est l’ensemble des opinions émises par les auteurs dans leurs ouvrages, articles, ou leur note de jurisprudence. Le rôle de la doctrine c'est d’expliquer les décrets. Cette doctrine a de plus en plus de place dans le mode juridique moderne. Elle n'a aucun poids, cependant ces dernières années lorsqu'on souhaite mettre en place une réforme d'ampleur, on fait de plus en plus souvent appel a des docteures pour présenter des projets. Et c'est à partir de ce projet que sera créé le texte de loi.

Paragraphe 2 : Vers une internationalisation du droit des personnes

Aujourd'hui, on ne peut pas considérer la France comme une entité isolée. La France a signé plusieurs traités internationaux et par ces traités elle s'engage à appliquer certaines règles de droit. Le système juridique français est forcément influencé par ces traités. Les traités les plus importants sont l’union européenne ainsi que la convention européenne des droits de l’homme.

A. Vers une internationalisation due aux personnes elles même

C’est la première cause d’internationalisation du droit des personnes. Il y a de plus en plus de mouvements migratoires, du coup, on voit développer des situations qui ont un caractère international. Tout l'enjeu de ces situations est de savoir quel droit on va appliquer. Le droit est obligé de prendre en considération ces migrations internationales. Un étranger peut-il avoir exactement les mêmes droits qu’un français vivant en France ? En France les conventions de mères porteuses sont interdites, que faire d’un enfant né d’une mère porteuse aux USA qui à la naissance est ramené en France ?

B. Une internationalisation due aux états : l'internationalisation des droits fondamentaux

1. L'internationalisation du droit international privé

L'idée est que les états ont pris en charge cette internationalisation des situations et pour simplifier

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