Droit privé: Ramification binaire avec droit civil et droit commercial

A. DROIT PRIVE

Ramification binaire avec droit civil et droit commercial.

a. Droit civil

 Partie fondamentale du droit privé. Règles relatives aux personnes, à la famille (filiation, mariage, PACS) et aux biens.

 Droit des biens : Patrimoine (propriété). Achat ou réception par succession ou donation.

 Droit des actions : Contrat (acte volontaire) et Responsabilité (Réparation d’un préjudice subi car responsabilité engagée)

 Entre autre, garantie, mandat ….

 Le droit privé organise la quasi-totalité des relations entre les personnes. C’est le droit de la vie, de la chair, de l’argent, des passions.

 Le droit civil ordonne les relations patrimoniales (avoir, argent, chiffre) et les relations extra patrimoniales (honneur, intégrité physique, valeurs qu’on ne peut chiffrer).

 Relations susceptibles de se tisser entre personnes privées, indépendamment de la profession exercée par l’un ou par l’autre.

 Droit privé et droit civil ont pour base un ouvrage : le code civil.

 Depuis 1804, le code civil sur l’essentiel est resté le même. Le code civil a su se dégager des contraintes liées à la révolution française avec des idées trop dogmatiques. On remarquera la simplicité, la clarté et la souplesse de ce code.

b. Droit commercial

Dans certains pays, (Italie), le droit civil régit les activités commerciales.

En France, la branche sur le droit commercial a pris son autonomie par rapport au droit civil.

2 conséquences :

1. Le code du commerce existe depuis 1807. Une refonte de ce code a été nécessaire (contrairement au code civil qui a maintenu sa qualité).

Le code du commerce contient les règles propres aux activités commerciales (ou actes de commerce réalisés par les commerçants).

2. Une juridiction spéciale pour les litiges sur le droit commercial : Le tribunal de commerce.

Le droit du commerce est très vaste : Droit des affaires, droit fiscal, économique.

Des subdivisions multiples ont été créées avec le temps avec un développement des spécialités et une acquisition d’une certaine autonomie.

Le contrat entre 2 personnes sur le travail (rapport entre employé et employeur) : Droit du travail. En PF, tribunal mixte du travail et en France, les prudhommes.

Création d’un ensemble de règles relatives aux personnes avec un lien avec l’étranger : les relations interindividuelles (relations commerciales, maritales), transfrontalières : Droit international privé.

Droit pénal : Dichotomie entre droit privé et droit public. Matière mixte car elle intéresse la société.

Cependant, l’ordre judiciaire est concerné pour la cour d’appel.

Une personne doit pouvoir vivre en harmonie dans une société. Si comportement asocial, 3 catégories de sanctions par peine seront appliquées :

1. Une contravention

2. Délit : Tribunal correctionnel

3. Crime

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